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Quand peut être demandée une délégation d'autorité parentale forcée ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h48
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Une délégation d’autorité parentale peut être à l’initiative des parents, donc volontaire. Mais elle peut également être forcée. Dans ce cas, c’est un tiers ou une institution qui a la charge de l’enfant qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le transfert de l’autorité parentale.

Délégation forcée : dans quelles situations ?

Lorsque les parents se désintéressent manifestement de leur enfant, ou lorsqu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale.

Le tiers qui s’occupe de l’enfant peut alors obtenir la légitimité juridique de prendre des décisions au sujet de l’enfant. Ce tiers peut être un particulier qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille mais également le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Comment demander la délégation d'autorité parentale forcée ?

Le tiers qui souhaite obtenir le transfert de l’autorité parentale doit saisir par requête le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant ou saisir le procureur de la République.

Le juge, s’il accepte la demande, va alors déterminer les modalités de transfert, en tenant compte de la pratique antérieure suivie, des sentiments de l’enfant, de la capacité des parties à respecter les droits de l’autre et des renseignements obtenus suite à l’enquête sociale.

La délégation d’autorité parentale peut être totale ou partielle, et n’est jamais définitive. Un nouveau jugement, à la demande des parents ou du délégataire, peut y mettre fin ou être transférée à un nouveau délégataire.

A noter

La délégation d’autorité parentale peut également être volontaire (pour plus d’informations, consultez la fiche « Délégation d’autorité parentale volontaire »).

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