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Qu'est-ce que la délégation d'autorité parentale volontaire ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h48
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La délégation d’autorité parentale va permettre aux parents de transférer temporairement leur autorité parentale à un tiers. La délégation volontaire est donc le résultat d’un accord écrit entre le ou les parents, et le tiers appelé délégataire. Accord qui doit ensuite être homologué par le juge aux affaires familiales.

Délégation-transfert ou délégation-partage ?

Deux types de délégation volontaire sont possibles :

  • La délégation-transfert : l’autorité parentale est transférée partiellement ou totalement au délégataire.
  • La délégation-partage : l’autorité parentale est partagée entre les parents et le délégataire. Cette situation peut notamment correspondre à un transfert d’autorité parentale à un beau-parent.

Le juge aux affaires familiales, lors de l’audience, va vérifier les conditions de la délégation, le choix du délégataire et si toutes ces dispositions sont conformes à l’intérêt de l’enfant. Ce contrôle va déterminer s’il homologue ou non la convention.

Qui peut demander la délégation ?

C’est aux parents qu’appartient la possibilité de demander une délégation volontaire d’autorité parentale. Ils peuvent former cette demande ensemble ou séparément.

La délégation d’autorité parentale volontaire va répondre à une situation où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale ou qu’ils ont besoin de l’aide d’un tiers pour l’exercer.

A qui peuvent-ils transmettre leur autorité parentale ?

Le délégataire, c’est-à-dire celui qui va obtenir tout ou partie de l’autorité parentale, peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour recueillir des enfants, ou encore le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

A noter

La délégation d’autorité parentale peut également être forcée (pour plus d’informations, consultez la fiche « Délégation d’autorité parentale forcée »).

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