Beaux parents : quels sont vos droits sur les enfants de votre conjoint?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/12/2017 à 16h56

Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique les liant aux enfants de leur conjoint. La question préoccupe, puisqu'une proposition de loi en cours de discussion au Sénat prévoit un « mandat d’éducation quotidienne » destiné aux beaux-parents. Actuellement, seule existe la délégation-partage d’autorité parentale pour leur assurer une certaine légitimité.

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Le seul outil à disposition : la délégation-partage d'autorité parentale

Les beaux-parents ne disposent pas de l’autorité parentale sur les enfants de leur conjoint. Celle-ci appartient toujours aux deux parents de l’enfant, même après un divorce. Un beau-parent reste ainsi un tiers par rapport à l’enfant, au regard de la loi.

Existe- il une alternative à cette absence de droit ? Oui, avec la délégation-partage d’autorité parentale. La délégation-partage est volontaire, décidée par le ou les parents qui détiennent l’autorité parentale. C’est à eux de faire une demande conjointe au Juge aux affaires familiales pour que la délégation soit possible. Reste ensuite la décision du juge, qui prend en compte l’intérêt de l’enfant.

Le beau-parent bénéficie ainsi d’une légitimité juridique pour participer aux actes courants de l’avis de l’enfant sans craindre d’obstacles. Il pourra ainsi venir le chercher à l’école ou l’amener chez le médecin.

La délégation-partage d’autorité parentale peut prendre fin avec un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles, comme une séparation ou un divorce.

Bon à savoir

La délégation-partage ne prive pas le délégant de ses prérogatives sur l’enfant, il les partage avec le délégataire

De plus, pour les actes dits « importants », la décision revient toujours aux deux parents qui exercent ensemble l’autorité parentale. Les actes importants désignent de nombreuses situations, allant du choix entre une école publique ou une école privée, des soins médicaux majeurs (notamment les soins dentaires) ou encore l'éducation religieuse.

Après une séparation, les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d'un droit de visite ?

Avec ou sans délégation d’autorité parentale, un beau parent peut réclamer un droit de visite et d’hébergement avec les enfants de son ex-conjoint. Ce droit est une nouveauté de la loi du 17 mai 2013. L’idée est de maintenir les relations qu’un enfant a pu tissé avec un tiers proche. Toujours en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite si le tiers « a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, son entretien ou a son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Attention !

Un beau-parent ne pourra pas bénéficier d’un droit de résidence. Ce droit est uniquement reconnu aux parents, détenteurs de l’autorité parentale.

A retenir

L'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant. Un beau-parent ne bénéficie d'aucun droit lié à sa place dans la famille.
Les parents peuvent demander une délégation-partage d'autorité parentale au profit du beau-parent. Ils doivent être tous les deux d'accord et faire une demande conjointe au Juge des affaires familiales.
La décision revient au juge et est prise dans l'intérêt de l'enfant.
La délégation-partage d'autorité parentale accorde une autorisation juridique au beau-parent d'accomplir les actes de la vie courante concernant l'enfant.
Depuis 2013, les beaux-parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement lorsqu'ils se séparent du parent de l'enfant. Le juge examinera la demande et prendra à nouveau sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.

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