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Quelles obligations reposent sur les intermédiaires techniques ?

Nouvelles technologies / Par Alexia.fr , Publié le 28/07/2015 à 15h36
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Les intermédiaires techniques désignent deux catégories d'acteurs, définis par la loi LNCEN

  • les fournisseurs d'accès : personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne,
  • les hébergeurs : personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux,d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services.

Ces intermédiaires techniques sont soumis à certaines obligations, notamment :

  • une obligation de surveillance (ciblée et temporaire), lorsqu'elle est ordonnée par une autorité judiciaire
  • une obligation de mettre en place un système de signalement à disposition des utilisateurs, pour les informer d'infractions commises sur Internet (apologie de crime contre l'humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, diffamation, injure, ...). Lorsqu'il en sont informés, ils doivent alors les signaler aux autorités judiciaires.
  • une obligation de conserver les moyens d'identification des créateurs de contenus, qui pourront être réclamées par l'autorité judiciaire

Le non respect de ses obligations engagent leur responsabilité.

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