Application mobile : les obligations légales à respecter

Les applications mobiles doivent respecter plusieurs dispositions légales, liées à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies.

Une application mobile est d'abord soumise aux droits d'auteur : son développeur dispose de droits moraux et patrimoniaux sur sa création. Si le développeur est salarié d'une entreprise, les dispositions prévues par la propriété intellectuelle s'applique également (régime spécifique relatif au logiciel, cession de droits pour les autres éléments).

L'application est également soumise aux obligations applicables aux systèmes informatiques, notamment concernant les données personnelles. Elle doit donc faire l'objet d'une déclaration à la Cnil, d'autant plus lorsque l'application concernée prévoit une géolocalisation, pour que la Commission veille au respect de la vie privée et des libertés des utilisateurs.

Elle doit également comporter les mentions légales obligatoires pour les sites Internet. Si l'application est payante, elle est également soumise aux formalités imposées par le droit de la consommation.