8 points pour comprendre l'importance du constat amiable

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/02/2019 à 10h54

Le constat amiable doit toujours être complété avec attention car c’est la preuve pour déterminer les responsabilités de chacun.

A noter : Le contrat amiable a deux formes :

une liasse de papier à remplir,
une application sur smartphone.

Lors d’un accident, vous devez remplir votre partie du constat ainsi que l’autre conducteur.

Attention : Vous devez vérifier que le primata reporte bien sur la copie.

C’est le recto signé qui vaut et qui va établir les responsabilités.

A noter : Vous pouvez déjà avoir rempli la première partie de votre constat sur vos coordonnées et celles de l’assurance afin de vous concentrer sur l’essentiel le jour d’un accident.

Si le constat n’est pas signé, les assureurs vont entrer en contact et s’échanger les constats.

Le verso sert à éclairer les circonstances. Cependant, pour avoir une valeur probante, vous devez signer le verso ainsi que l’autre conducteur.

A noter : S’il y a plusieurs collisions notamment lors d’un accident en chaîne, vous devez remplir un constat pour chaque choc. Les règles appliquées peuvent être différentes en cas de carambolage, c'est pourquoi il faut bien préciser toutes les circonstances.

Le constat doit être adressé à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

A noter : Pour un accident avec une personne étrangère, vous pouvez chacun remplir votre constat dans votre langue et signer les deux. Le constat amiable est identique dans toute l’Union Européenne.

Attention à l'interprétation du constat

Votre assureur va établir les responsabilités sur la base du barème de la Convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance automobile (IRSA).

Votre assureur va interpréter le constat dans sa globalité. C'est pourquoi, il faut être le plus précis possible concernant les circonstances de l'accident et ne laisser aucune place à l'interprétation pour éviter de voir sa responsabilité engagée alors que vous n'êtes pas en faute.

La description des circonstances

Vous devez cocher de votre côté la case ou les cases correspondant à votre position et à la circulation. Vous devez bien faire attention et ne cocher que ce qui est exact.

A noter : Un véhicule à l’arrêt est considéré comme en circulation et non passif comme en cas de stationnement. Si vous êtes en stationnement, vous ne pouvez pas avoir de part de responsabilité, sauf en cas de stationnement gênant ou dangereux. Ne confondez pas en arrêt et en stationnement, cela n'aura pas les mêmes conséquences.

Réaliser le croquis de l'accident

Vous avez deux possibilités :

un des conducteurs fait le croquis,
vous divisez la zone en deux pour que chaque conducteur fasse un croquis.

Pour faire le croquis, il faut :

tracer la configuration des chaussées en indiquant si elles sont en sens unique et s’il y a une ligne continue,
identifier les véhicules A et B ainsi que les autres véhicules impliqués dans l’accident ou qui expliquent les circonstances,
indiquer le sens de circulation des véhicules et les manoeuvres,
porter la signalisation et les feux,
mentionner l’entrée d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre,
positionner les témoins.

Vous pouvez également prendre des photos pour les envoyer à votre assureur.

Vos observations

Dans les observations, vous pouvez porter une affirmation sur votre comportement et celui de l’autre conducteur, ainsi que sur les circonstances, etc.

Par contre, si l’autre conducteur dit l’inverse, la mention ne sera pas retenue. C’est pourquoi, vous devez faire très attention à ce que l’autre conducteur va écrire avant de signer le constat.

A noter : Si aucune circonstance décrite dans le constat ne convient, ne cochez aucune case. Décrivez la situation dans les observations.

Cette partie est aussi utile si l’autre conducteur refuse de compléter le constat amiable ou de le signer. Vous devez relever sa plaque d’immatriculation et compléter vous-même le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans cette partie « Observations ». Vous pouvez également prévenir la police si le conducteur prend la fuite.

L'importance des témoins

Le témoin doit être identifié car votre assurance va lui envoyer un courrier pour lui demander sa version des circonstances.

A noter : Les témoins ne peuvent pas être les passagers ou un proche d’un des conducteurs.

Le témoignage n’est plus pris en compte s’il est fait, 3 mois ou plus, après l’accident.

Le point de choc initial et les dégâts apparents

Vous devez indiquer le point de carrosserie touché lors de l’accident.

Décrire les dégâts apparents permet d’évaluer la gravité de la collision.

Cependant, si vous n’arrivez pas à estimer les dégâts, il faut utiliser une formulation type comme « sous réserve des dégâts matériels et mécaniques non observés ».

La procédure à suivre en cas de blessé

S’il y a un blessé au cours de l’accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie. Ils vont sécuriser le lieu de l’accident, établir le procès-verbal de constatation et relever les identités des conducteurs, passagers et témoins.

A noter : Vous devez toujours remplir le constat amiable.

Dès que vous êtes blessé, vous devez établir un certificat médical afin de préciser vos dommages corporels. Ce certificat doit être adressé à votre assureur.

Le recours à l'e-constat

Vous pouvez avoir recours à l’e-constat dans certaines circonstances :

si l’accident a lieu en France,
si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
si l’accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
si l’accident n’a entraîné aucun blessé.

L’application est disponible sur les téléphones et les tablettes.

Une fois les informations rentrées, un récapitulatif vous sera transmis avant la signature.

Une fois l’e-constat signé, il est envoyé à votre assureur électroniquement et vous recevez, un SMS de confirmation et une version PDF du constat.

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