Sujet initié par christelle, il y a 8 ans - 6628 vues
Bonjour, Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander
C'est le preneur qui bénéficie de l'indemnité d'éviction quand le bailleur résilie le bail. Inversement, si le preneur a délivré son congé dans les formes il ne devra aucune indemnité particulière si ce n'est la remise en état éventuelle des locaux après état des lieux si cela est nécessaire.
Jusqu'à ce qu'il ne quitte les lieux après vous avoir signifié congé, le locataire est tenu de vous verser une indemnité d'occupation correspondant au minimum au montant du loyer en vigueur au moment de l'expiration du bail, ce montant eétant généralement augmenté (en fonction souvent des stipulations du bail et/ou des circonstances de l'espèce): à défaut de paiement spontané, vous êtes en droit d'en obtenir paiement par les voies judiciaires. Un avocat pourra rapidement mettre en place un référé expulsion ainsi qu' un référé provision afin de préserver vos intérêts.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ultérieur,
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