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Quand un bailleur peut-il notifier un congé au preneur ?

Rural / Par Alexia.fr , publié le 04/08/2015 à 15h30
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Un congé peut être délivré par le bailleur au preneur à bail lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le bail ou lorsqu'il souhaite exercer son droit de reprise.

Les conditions de non-renouvellement et la notification du congé sont très encadrés par la loi.

Le bailleur peut notamment refuser le renouvellement du bail :

  • en cas de défaut de paiement du fermage
  • la mauvaise exploitation du bien par le preneur
  • l'âge du fermier (proche ou ayant atteint l'âge de la retraite)
  • la reprise du bien pour y construire une maison d'habitation
  • la reprise du bien pour l'exploiter lui-même ou le confier à son conjoint, son partenaire de Pacs ou un descendant (article L411-58 du Code rural)

Le bailleur doit notifier son congé au preneur par acte d'huissier, 18 mois avant la fin du bail.

D'autres exigences peuvent ensuite contraindre le bailleur. Par exemple, en cas de reprise à son profit ou au profit d'un bénéficiaire prévu par la loi, le bénéficiaire doit se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins neuf ans (L411-59 du Code rural).

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