Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quelles sont les conséquence d'un refus d'obtempérer ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2015 à 14h18
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le refus d'obtempérer, c'est-à-dire refuser de s'arrêter à la demande d'un agent ou d'un fonctionnaire de police muni d'une insigne est un délit pénal (article L233-1 du Code de la route). Le conducteur est sanctionné par un retrait de six points sur son permis. Il encourt également trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, comme une suspension de permis durant trois ans maximum, une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende.

Les sanctions encourues s'aggravent lorsque le refus d'obtempérer a exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures ; le conducteur risque alors cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Comme peines complémentaires, le tribunal peut suspendre ou annuler son permis pendant cinq ans, et procéder à la confiscation du véhicule.

Le refus d'obtempérer est différent du délit de fuite, qui implique que le conducteur s'est enfui après avoir commis un accident.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... Le refus d'obtempérer est constitué par le refus par l'automobiliste d'arrêter son véhicule...
30 avr. 2008 ... Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont définis dans le code de la route comme le...
Circulation en sens interdit et refus d obtempérer à une sommation s'arrêter. Sujet initié par Carrasco, il y...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à
Résolue par Maître GERRER
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement)
Résolue par Maître BERLIOUX
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu
Résolue par Maître DENECKER

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
25 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
12 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu