Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quelles sont les conséquence d'un refus d'obtempérer ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2015 à 14h18
partages
Partager
Twitter
Partager

Le refus d'obtempérer, c'est-à-dire refuser de s'arrêter à la demande d'un agent ou d'un fonctionnaire de police muni d'une insigne est un délit pénal (article L233-1 du Code de la route). Le conducteur est sanctionné par un retrait de six points sur son permis. Il encourt également trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, comme une suspension de permis durant trois ans maximum, une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende.

Les sanctions encourues s'aggravent lorsque le refus d'obtempérer a exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures ; le conducteur risque alors cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Comme peines complémentaires, le tribunal peut suspendre ou annuler son permis pendant cinq ans, et procéder à la confiscation du véhicule.

Le refus d'obtempérer est différent du délit de fuite, qui implique que le conducteur s'est enfui après avoir commis un accident.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... Le refus d'obtempérer est constitué par le refus par l'automobiliste d'arrêter son véhicule...
A priori aucun. le refus d'obtempérer est un délit volontaire qui doit être constaté par arrestation et non...
Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer. Sujet initié par Carmelo , il y a 6 mois. Bonjour,...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN
J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne....
Résolue par Maître SEBAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
16 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
12 problèmes résolus
3
Maître Vincent Berlioux
Maître Vincent Berlioux
8 problèmes résolus
4
Maître GABRIEL DENECKER
Maître GABRIEL DENECKER
5 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus