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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

La présence des époux à l'audience est-elle indispensable lors d'un divorce divorce amiable ?

La présence des époux à l'audience est-elle indispensable lors d'un divorce divorce amiable ?

L'audience de divorce est certainement le moment le plus attendu par les époux. En effet, il s'agit du jour où le juge va prononcer le divorce. C'est donc l'aboutissement de leur démarche. Mais que se passe-t-il si un des époux ne peut être présent à l'audience lors d'un divorce par consentement mutuel ?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Dois-je venir à mon audience ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est indispensable lors de l'audience. Les deux époux doivent donc se présenter à cette audience.

En effet, l'audience permet au juge de vérifier le consentement des deux époux sur les mesures prévues dans la convention de divorce.

Il s'entretien dans un premier temps séparemment avec chacun des époux afin de relire avec eux tout les termes de la convention et de s'assurer de leur consentement libre et éclairé. Puis dans un second temps, il s'entretien avec les deux époux et l'avocat pour homologuer la convention de divorce.

Si l'époux ne peut venir à l'audience, le juge ne peut s'assurer de son consentement etne peut donc pas prononcer le divorce.

A noter

Les époux ne peuvent pas faire une procuration pour qu'un proche se présente à leur place le jour de l'audience. Ils doivent être tout deux présents.

Que se passe-t-il si je ne peux venir à l'audience ?

Si l'un des époux ne peut venir à l'audience de divorce par consentement mutuel, le juge ne peut prononcer le divorce.

En cas d'absence d'un époux le jour de l'audience, le juge a deux possibilités :

  • Soit il renvoie le dossier de divorce à une nouvelle date. Etant précisé que la nouvelle audience peut être prévue à une date lointaine.
  • Soit il radie le dossier de divorce. Autrement dit, le juge clotûre le dossier de divorce, obligeant les époux à recommencer toute la procédure de divorce.

Les conséquences en cas d'absence d'un des époux peuvent être importantes, il est donc indispensable de tout faire pour être présent.

Comment anticiper mon absence ?

Il est possible d'anticiper son absence à l'audience afin d'éviter une radiation de son dossier. Cette démarche dépend de l'état du dossier de divorce par consentement mutuel :

  1. La date d'audience n'est pas définie :

Si les époux n'ont pas encore reçu leur date d'audience mais qu'ils ont connaissance d'une future indisponibilité, il est préférable de la communiquer le plus tôt possible à son avocat.

Ainsi, ce dernier peut la communiquer au tribunal afin que le juge évite de fixer la date de l'audience durant cette période.

  1. La date d'audience est définie :

Si lors de la communication de la date d'audience, l'un des époux s'aperçoit qu'il ne peut pas y assister, il doit en informer son avocat et lui transmettre le justificatif de son absence.

L'avocat prévient alors le juge et lui demande de renvoyer le dossier à une nouvelle date d'audience.

Toutefois, le juge peut refuser de renvoyer l'audience et prononcer la radiation du dossier. Afin d'éviter cela, il est important de justifier les raisons de son absence.

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