Pension alimentaire : mode d'emploi
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La séparation d'un couple entraîne des conséquences financières, et notamment les frais afférents à l'éducation des enfants.
Cette fiche pratique a pour but de vous éclairer rapidement sur la question de la pension alimentaire des enfants.
La fixation d'une pension alimentaire par un juge est-elle obligatoire ?
Il faut distinguer deux hypothèses.
Si vous êtes mariés, le principe et le montant de la pension alimentaire seront nécessairement tranchés par le Juge du divorce. C'est une question qui fait partie intégrante des conséquences d'un divorce. Une procédure parallèle est donc inutile.
Si vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas dans l'obligation de saisir le Tribunal. Vous pouvez tout à fait vous entendre verbalement. Le problème se posera en cas de non versement de la pension : le créancier n'aura aucun moyen de contraindre l'autre à payer.
C'est pourquoi il est vivement conseillé de demander à un magistrat de constater votre accord. Il rendra un jugement qui vous permettra de faire valoir vos droits en cas de difficultés.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le magistrat est libre dans son appréciation.
Il doit néanmoins tenir compte de plusieurs paramètres : l'âge des enfants (plus ils grandissent, plus les frais augmentent), les revenus des parents, les charges qui pèsent sur eux etc.
La pension alimentaire n'a pas un caractère automatique : il faut la demander. Ainsi, si une résidence alternée se met en place, et que les revenus des deux parents sont équivalents, la pension alimentaire n'a pas lieu d'être. A l'inverse, si une résidence alternée est ordonnée, mais que les revenus de l'un des deux parents sont beaucoup plus élevés, il peut être mis à sa charge une pension alimentaire.
Le Juge aux Affaires Familiales statue en fonction de la situation présentée. En cas de changement, il appartient à celui qui se prévaut de ce changement de le saisir à nouveau pour modifier le montant de la pension.
A noter : si vous formez un nouveau couple, les revenus de votre nouveau conjoint doivent être pris en considération par le magistrat pour le calcul du montant de la pension alimentaire.
La pension alimentaire s'arrête-t-elle à la majorité des enfants ?
La loi est très claire : la pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité des enfants.
Elle doit continuer à être verser tant que ces derniers ne peuvent s'assumer seul financièrement.
C'est à celui qui demande que la pension alimentaire cesse de rapporter la preuve que l'enfant perçoit un revenu décent.
Le parent débiteur ou même l'enfant lui-même, peut demander à ce que la pension alimentaire ne soit plus versée entre les mains du parent avec lequel il vit habituellement, mais directement sur son compte.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, la pension alimentaire des enfants se confond-t-elle avec le devoir de secours ?
Non, les deux versements ont des fondements juridiques différents et des objectifs différents.
La pension alimentaire des enfants visent à contribuer aux charges et à l'éducation des enfants, que les parents soient mariés ou non.
Le devoir de secours auquel un époux peut être condamné à verser pendant toute la procédure divorce découle des obligations du mariage. Par définition, cette notion est donc étrangère aux couples non mariés. Tant que le divorce n'est pas prononcé, chaque époux doit assistance à l'autre, notamment au travers de ses revenus. Une différence notoire de revenus peut donc engendrer l'obligation de verser mensuellement une pension à l'époux.
Que faire en cas de non-paiement ?
Si vous n'avez pas en possession d'un jugement, vous ne pouvez pas obliger l'autre à payer.
Si vous êtes détenteur d'un jugement, vous pouvez vous rapprocher d'un huissier de justice qui saisira, en fonction de la situation du débiteur, les salaires et/ou les comptes de ce dernier. L'huissier de justice peut adresser un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Vous pouvez également vous adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui, dans certaines conditions, peut se substituer pour partie au débiteur.
Une troisième possibilité peut être envisagée. Le non-paiement de la pension alimentaire pendant au moins deux mois successifs constitue une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
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