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Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
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Le changement judiciaire de prénom

Changement d'état civil / Changement de prénom / Par Alexia.fr , Publié le 26/10/2015 à 10h30
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Il est possible que notre prénom attribué à la naissance par nos parents ne corresponde pas à notre vie d'adulte et que nous voulions en changer

L'article 60 du code civil permet ce changement s'il est justifié d'un intérêt légitime

L'intérêt légitime

L'intérêt légitime peut notamment être:

-l'usage prolongé d'un autre prénom remontant à la petite enfance

-la suppression d'un 2ème ou 3ème prénom

-le changement de sexe

-la volonté de franciser son prénom d'origine étrangère

-la volonté d'avoir un prénom correspondant à sa religion

L'intérêt légitime est toujours laisser l'appréciation du ministère public et du magistrat

IL a été jugé que le conflit parental dans l'exercice de l'autorité parental ne justifiait pas la demande de changement de prénom

La procédure

Le ministère d'Avocat est obligatoire

La requête doit être présentée devant le Juge aux Affaires Familiales

Elle doit être accompagnée d'une copie d'un acte de naissance et de tous documents démontrant l'intérêt légitime dont il a été question au paragraphe précédent: témoignages ...

Le Ministère Public en la personne du Procureur de la République donne son avis

Le Juge aux Affaires familiales rend un jugement qui sera notifié au ministère public et à la personne concerné

Une fois le délai d'appel de 15 jours expiré le jugement est transcrit par une mention sur l'acte d'état civil de naissance

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
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