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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Pourquoi privilégier un divorce à l'amiable?

Pourquoi privilégier un divorce à l'amiable?

Vous envisagez un divorce? Vous souhaitez éviter le conflit? Vous souhaitez divorcer rapidement et à moindre coût?

Privilégiez un accord amiable pour divorcer par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences.

Si vous parvenez avec votre conjoint à solutionner les conséquences liées aux enfants, aux biens immobiliers, au domicile conjugal, aux divers emprunts et à la liquidation de votre patrimoine, vous parviendrez à obtenir une divorce apaisé, négocié, sécurisé et simplifié.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Un divorce apaisé

Les avantages d'un divorce à l'amiable repose sur une volonté commune des époux de divorcer et de régler à l'amiable l'ensemble des conséquences de leur séparation.

Le divorce par consentement mutuel permet d'éviter un aspect dramatique et traumatisant de la rupture du lien conjugal.

Compte tenu du caractère consensuel du divorce, il n'y a pas de débats judiciaires, forcément traumatisants et susceptibles de laisser des traces dans les rapports entre les époux et à l'égard des enfants communs.

En effet, il suffit de vous mettre d'accord sur la rédaction de la requête et de la convention de divorce pour que le juge l'homologue et prononce votre divorce dès la première audience.

Par ailleurs, les époux n'ont pas à indiquer les motifs de leur séparation, ce qui évite d'envenimer les relations entre eux et avec des tiers, parents ou amis, ainsi dispensés de venir témoigner en faveur de l'un ou de l'autre.

Il s'agit ainsi d'un divorce sans éclats et sans scandale qui n'est pas source de problèmes, d'injustice et de ranc?"urs.

Le divorce par consentement mutuel permet ainsi d'éviter que le procès en divorce n'avive les tensions.

Un divorce négocié

Le divorce par consentement mutuel est le divorce qui offre le plus de liberté aux époux, qui peuvent organiser librement les conséquences de leur séparation aux mieux de leurs intérêts.

Il est indiscutable qu'une solution négociée est mieux vécue qu'une solution imposée, il est certain que l'élaboration par les époux de solutions de compromis s'agissant des suites de leur divorce constitue le gage d'une meilleure exécution.

En effet, l'époux qui proposera de verser une somme au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera plus enclin à procéder à son versement que si cette contribution avait été imposée par un juge à la suite d'un débat houleux.

Le divorce par consentement mutuel permet de responsabiliser les époux mais aussi d'éviter dans la mesure du possible un contentieux postérieur au divorce, notamment lié au non paiement de la pension alimentaire.

Un divorce sécurisé

Lorsque des époux empruntent la voie du divorce par consentement mutuel, ces derniers sont contraints de régler définitivement au moment du divorce l'ensemble des questions financières et personnelles soulevées par leur séparation et susceptibles de les opposer.

Cet aspect sécurisant est renforcé par l'absence de voie de recours.

En effet, une fois le divorce prononcé, les époux n'ont pas la possibilité d'en interjeter appel contrairement aux jugements de divorce rendus en matière contentieuse.

Seul le pourvoi en cassation, recours long et coûteux est ouvert aux époux.

Ainsi, très rares sont les époux qui établissent un recours dans les suites de l'homologation de leur convention et du prononcé de leur divorce par consentement mutuel.

Un divorce simplifié

Pour les époux, cette forme de divorce présente concrètement l'avantage, par rapport aux autres, de proposer une procédure plus simple, plus rapide et souvent moins coûteuse dans la mesure où les époux peuvent choisir un avocat commun et qu'ils évitent, les frais de signification par voie d'huissier.

En effet, dès qu'un accord aura été trouvé entre les époux, leur avocat (commun ou respectif) rédigera une requête et une convention de divorce qui sera simplement déposé au Tribunal après signature des parties.

Dès réception des actes, le juge fixera une date d'audience lors de laquelle le divorce sera tout simplement prononcé.

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Comment ecrire la lettre pour réclamer mon 13ème mois , ma prime et bien avantage davantage supprimé par mon employeur ?...