Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 11/02/2016 à 14h36

L'état de besoin du parent bénéficiaire d'une pension alimentaire ne s'analyse pas à la lumière d'une donation faite antérieurement à ses enfants. Autrement dit, le fait que le parents ait fait précédemment une donation ne doit pas entrer en ligne de compte.

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Décision de la Cour

Lorsqu'un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n'est déductible qu'à la condition que cette pension soit alimentaire, c'est-à-dire que les parents sont dans le besoin. A cet égard, le Conseil d'Etat précise que cet état de besoin doit s'apprécier sans égard pour la donation que le parent a pu faire à son enfant antérieurement, à l'exclusion des cas frauduleux. Autrement dit, le fait que le parent se soit volontairement privé de revenus fonciers en faisant donation sans contrepartie d'un bien immobilier à son enfant ne permet pas au juge de déduire que le parent n'est pas dans le besoin.

Portée de la décision

C'est la première fois que le Conseil d'Etat se prononce sur l'appréciation de l'état de besoin d'un parent qui s'est volontairement privé de revenus par une donation sans contrepartie. En l'espèce, la solution apparaît d'autant plus logique que la mère avait décide de faire donation à son fils de la nue-propriété de ses biens immobiliers, tout en se réservant l'usufruit.

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/03/2012, n°321315

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