Divorce avec conjoint en prison

Sujet initié par Desolu, il y a 7 heures - 126 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, qui est doublement difficile : la séparation et l'incarcération de votre conjoint. Le fait que votre première demande de divorce par consentement mutuel ait été refusée par le tribunal est très inhabituel et suggère qu'il y a eu une erreur de procédure.

Pour répondre à votre question, oui, il est tout à fait possible de divorcer par consentement mutuel même si votre conjoint est incarcéré.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le tribunal, sauf en présence d'enfants mineurs qui demandent à être entendus. C'est une procédure extrajudiciaire qui se fait en présence de deux avocats et d'un notaire.

C'est probablement pour cette raison que votre première demande a été refusée : le tribunal de Thonon n'était plus la juridiction compétente pour un simple consentement mutuel.

La procédure avec un conjoint incarcéré

La seule difficulté est la signature de la "convention de divorce". Votre conjoint, bien qu'incarcéré, a le droit de donner son consentement. La procédure se déroule comme suit :

Chacun son avocat : Vous et votre conjoint devez choisir chacun un avocat. C'est une obligation légale.

Rédaction de la convention : Vos deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui règle toutes les conséquences de votre séparation (partage des biens, etc.).

Signature en prison : Une fois la convention finalisée, l'avocat de votre conjoint se rendra à la prison pour lui faire signer l'acte. Cette signature doit être authentifiée, généralement par un procès-verbal ou un parapheur électronique sécurisé, pour prouver qu'il a bien consenti en toute connaissance de cause.

Enregistrement chez le notaire : Une fois que les deux signatures sont obtenues, vos avocats transmettent la convention à un notaire qui l'enregistre. L'enregistrement de l'acte par le notaire officialise votre divorce.

Les coûts

Le divorce par consentement mutuel est la solution la moins coûteuse et la plus rapide. Les frais sont ceux des avocats et du notaire. Le fait que votre première demande ait échoué est regrettable et a dû occasionner des frais inutiles.

Mon conseil : Contactez un nouvel avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous expliquer pourquoi votre première demande a été refusée et mettre en place la procédure correcte avec votre conjoint, tout en tenant compte de la logistique liée à son incarcération. C'est la meilleure manière de divorcer sans dépenser davantage d'argent inutilement.

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Bonjour
Votre situation est complexe mais malheureusement pas sans issue. Un divorce avec un conjoint incarcéré est tout à fait possible, mais les procédures standard doivent être adaptées. Voici une analyse de votre situation et les solutions qui s'offrent à vous.

Pourquoi la demande a-t-elle été refusée par le tribunal ?
Il est difficile de dire avec certitude sans connaître le motif exact du juge, mais les raisons probables sont :

Procedure inadaptée : Vous avez peut-être initié une procédure "contentieuse" (pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) qui nécessite des débats et une comparution personnelle, chose très difficile à organiser avec un détenu.

Défaut de comparution : Si votre conjoint n'a pas pu être présent ou représenté de manière adéquate aux audiences, le juge a pu rejeter la requête.

Problème de formalisme : Les documents ou la requête initiale pouvaient contenir des irrégularités.

Le Consentement Mutuel : La Meilleure Solution... Sous Conditions
Le consentement mutuel est effectivement la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Cependant, elle requiert une collaboration et un formalisme stricts.

Comment adapter le consentement mutuel à l'incarcération :

La Rédaction de la Convention Divorce :

Vous devez vous mettre d'accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, pension éventuelle, etc.). Cette négociation peut se faire par courrier.

Une fois l'accord trouvé, la convention doit être rédigée. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour cette étape. Un seul avocat peut rédiger la convention pour les deux époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ce qui réduit les coûts.

La Signature de la Convention :

C'est le point le plus délicat. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours après la remise du projet de convention avant de pouvoir signer.

Pour votre conjoint détenu : Il doit signer la convention en présence d'un avocat. L'avocat peut se déplacer à la maison d'arrêt pour lui faire signer l'acte. C'est une démarche courante. Les établissements pénitentiaires ont des procédures pour organiser ces visites.

Le Dépôt au Greffe :

Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs (ou par un avocat commun), elle est déposée au greffe du tribunal.

Le juge homologue la convention (il vérifie que les consentements sont libres et éclairés et que les accords sont équitables) sans audience, sur la base des documents. C'est un processus écrit.

Autre Option : Le Divorce par Acte d'Avocat (Consentement Mutuel Dématérialisé)
C'est la procédure standard pour le consentement mutuel aujourd'hui. Elle se fait entièrement par voie électronique entre les avocats. Même si votre conjoint est incarcéré, son avocat (ou l'avocat commun) peut gérer toute la procédure à distance après s'être rendu à la prison pour recueillir sa signature et son consentement éclairé.

Recommandations et Démarches à Entreprendre
Obtenez le Motif du Rejet : Avant toute chose, essayez de obtenir par écrit les motifs précis du rejet de votre première demande auprès du greffe du tribunal de Thonon. Cela vous évitera de refaire la même erreur.

Consultez un Avocat Familial : C'est l'étape cruciale. Malgré le coût, c'est un investissement nécessaire pour réussir cette fois-ci.

Expliquez-lui toute votre situation (séparation depuis 2018, incarcération depuis 2021, premier échec).

Demandez un devis clair pour une procédure de consentement mutuel où il représenterait les deux parties (honoraire forfaitaire). C'est moins cher que d'avoir deux avocats.

L'avocat saura exactement comment procéder avec l'administration pénitentiaire, rédiger la convention sans faille et mener à bien la procédure.

Contactez le Service Penitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) : Le SPIP de l'établissement où est incarcéré votre conjoint peut parfois apporter une aide ou des informations sur les démarches à suivre pour les actes juridiques.

Conclusion : Oui, c'est possible sans se ruiner
Oui, divorcer par consentement mutuel avec un conjoint incarcéré est faisable. La clé du succès réside dans :

Un accord préalable entre vous et votre conjoint sur tous les points.

Le recours à un avocat spécialisé qui maîtrise les procédures adaptées aux détenus. C'est le meilleur moyen d'éviter un second rejet et de garantir que la procédure soit menée efficacement.

Même si vous avez déjà dépensé de l'argent, investir dans une consultation avec un avocat pour une procédure de consentement mutuel bien menée sera très probablement moins coûteux et bien plus efficace que de tenter une autre procédure contentieuse qui risque à nouveau d'échouer.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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