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Rupture conventionnelle et transaction
Sujet initié par , il y a 3 mois - 446 vues

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Bonjour,

Mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle Pour un montant sans négociations, qui équivaut un presque un an de salaire.
J'ai de nombreux reproches a lui faire ( oubli d'entretiens annuels obligatoires par exemple, sécurité au travail etc etc).
En me plongeant dans la procédure de la RC, j'ai découvert la procédure de transactions qui ne peut se déclencher qu'a partir du moment où la RC est validée ( et dans une période de12 mois).

Pourriez-vous m'éclairer sur cette transaction? Cela veut bien dire que pendant les négociations de la RC, je ne parle pas des choses qui fâchent? Et j'attends seulement que la RC soit validée pour retourner voir mon ancien employeur pour commencer à parler de transaction? Cette transaction doit elle se passer devant un tribunal?

N'est-ce pas un peu bizarre de revenir vers l'employeur après? ( mais je comprends qu'une RC est un accord amiable.)

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Bonjour,

En principe aujourd'hui conclure une transaction après une RC n'est plus sécurisé juridiquement pour votre employeur.

Quand à vous, vous ne disposez plus que d'un an pour agir devant les prud’hommes en contestation de l'exécution de votre contrat de travail.

A mon sens, le mieux est déjà à ce stade d'évoquer vos doléances avec votre employeur aux fins de faire monter l'indemnité de RC le plus possible.

Attention toutefois au délai de carence Pole emploi : il faut s'y préparer, sinon, on peut avoir une mauvaise surprise !
Merci pour votre réponse. Mais j'aimerais quelques éclaircissements.

J'ai bien noté pour la carence, les calculs sont simples et clairs.

Vous me conseillez de parler des "reproches" lors de la négociation de la RC. Mais à ce moment là, mon employeur peut faire marche arrière. (et cela même pendant 15 jours suivant une signature).

Vous me parlez de prud'hommes. La transaction doit-elle passer obligatoirement devant les prud"hommes? Je ne vois cela nulle part. Puis-je la demander sans aide.
J'ai le ressenti qu'une transaction est un autre moment "amiable" prévue dans la loi. Aller directement aux prud"hommes me donne la sensation d'aller chercher la confrontation.

Merci d'avance pour ce complément d'information.
il y a 3 mois
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