Bonjour,En cas de transaction lors d'une rupture conventionnelle, le salarié peut-il saisir les prud'hommes pour non versement de la totalité d'un salaire.Ps la transaction stipule que je ne dois pas ester en justice
Cher Monsieur, en principe la signature d'un accord transactionnel ne vous permet pas d'intenter d'action devant le Conseil de prud'hommes ou même devant d'autres juridictions. Par la signature d'un tel accord et le règlement effectif de l'indemnité correspondante, vous estimez être rempli de l'intégralité de vos droits au titre de la relation contractuelle. La saisine du Conseil de prud'hommes serait alors considérée par votre ancien employeur comme une mise en cause de la transaction incompatible avec le principe d'une résolution amiable du litige. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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