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Fiche pratique rédigée par Maître Anne-Catherine BEULAIGNE
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Objectifs et déroulement de l'audience de conciliation

Divorce / Audience de conciliation / Par Alexia.fr , Publié le 06/02/2019 à 16h09
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L'article 252 du Code civil prévoit la tenue, dans le cadre du divorce judiciaire, d'une audience de conciliation.

Cette audience, qui marque le début de la procédure, a pour objectif de fixer les mesures provisoires qui vont gouverner les relations entre les époux et à l'égard des enfants jusqu'à la fin de la procédure.

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Déroulement

Les époux seront convoqués par le Tribunal. Chacun d'entre eux sera entendu quelques minutes seul, sans avocat, par le Juge aux affaires familiales.

L'époux qui a déposé la requête en divorce sera le premier à entrer dans le bureau du juge. L'autre époux ensuite, puis l'ensemble des parties et leurs avocats entrent dans la pièce.

Ces audiences ne sont pas publiques. Les mesures que pourra prendre le Juge aux affaires familiales au titre de la conciliation sont listées par le code civil et limitées. Parmi ces mesures , il peut :

- Proposer/ Imposer une médiation,

- Statuer sur les modalités de résidence séparée des époux, attribuer le logement et le mobilier à l'un d'eux, à titre gratuit ou non

- Ordonner la remise des effets personnels

- Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

- Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

- Désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial

- Fixer la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement,

- Fixer le principe et le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation des enfants

- ...

Ces mesures, provisoires, seront reprises dans la décision intitulée " ordonnance de non conciliation " ou "ordonnance sur tentative de conciliation ". Celle-ci peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision par huissier.

Assistance d'un avocat

En théorie, à ce stade de la procédure, l'avocat n'est pas obligatoire, même si recommandé pour la défense des intérêts de chacun.

Une limite cependant : lors de l'audience, le juge demandera aux époux s'ils souhaitent signer un " procès-verbal d'acceptation ".

En signant ce document, les époux renoncent à évoquer le motif du divorce ( plus de divorce pour faute par exemple) : ils confirment être d'accord pour divorcer même s'ils ont des points de désaccord sur les conséquences de la séparation.

Cela leur permettra par exemple de poursuivre la procédure de divorce après la conciliation sans attendre une séparation de plus de deux ans. Ce procès verbal ne pourra être signé qu'à condition que les deux époux soient assistés d'un Avocat.

Les suites de la conciliation

Une fois l'ordonnance de non conciliation rendue, pendant 3 mois, seul l'époux qui a déposé la requête initiale en divorce peut poursuivre la procédure. Ensuite, l'autre époux pourra lui aussi en prendre l'initiative en assignant son conjoint en divorce.

Enfin, il faut noter que l'ordonnance de non conciliation deviendra caduque, c'est-à-dire sans effet, après un délai de 30 mois, si la procédure n'a pas été poursuivie. Ainsi, à défaut pour l'un des époux d'avoir pris une initiative, les conjoints pourraient se trouver contraints de recommencer la procédure dans son intégralité.

Par Maître Anne-Catherine BEULAIGNE
Avocat au barreau de LYON
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