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Fiche pratique rédigée par Maître Ariel DAHAN
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Mesures provisoires de L'audience de Non-Conciliation (ONC)

Divorce / Juge aux affaires familiales / Par Alexia.fr , Publié le 28/11/2017 à 18h19
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L'audience de Non-Conciliation peut être l'occasion d'accélérer le processus du divorce et d'améliorer la situation des époux. Pour y parvenir il faut tirer profit de l'ensemble des mesures provisoires susceptibles d'être demandées:

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Médiation

Le juge peut notamment :

1° Proposer une mesure de médiation

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial

Deux pouvoirs différends pour une même réalité: le juge pense que le désaccord (ou certains désaccords) des époux peut s'aplanir. La médiation n'est pas un arbitrage. La médiation aide les parties à trouver un point d'équilibre acceptable pour tous les deux, et à comprendre la position de l'autre.

Parfois le juge la pensera possible. Parfois il l'imposera et les époux devront s'y soumettre.

Résidence des époux

Le juge peut notamment (...)

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

Le domicile conjugal est un point de fixation très important lorsqu'il existe des enfants. En effet, celui des époux qui obtient le domicile va très probablement obtenir la résidence des enfants.

Il est possible d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, même si le domicile appartient en propre à l'autre époux.

La question se posera du caractère gratuit de la jouissance ou de sa compensation avec le devoir de secours ou la pension alimentaire due aux enfants.

Remise des vêtements et objets personnels

Le Juge peut:

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

Cette partie de l'ONC est la plus complexe à exécuter. Si l'époux mauvais coucher s'y refuse, l'époux évincé du domicile n'aura pas d'autre choix que de détacher un huissier pour saisir et appréhender les objets personnels.

C'est une partie qui est régulièrement délaissée par les avocats tant il est coûteux et difficile de garantir son exécution.

Plus l'ONC est précise sur les objets personnels à récupérer seront facile à localiser. Il ne faut pas hésiter à réclamer une astreinte pour la remise de ces objets.

Pension alimentaire / frais d'instance / règlement provisoire des dettes du couple

Le juge peut

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner

celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

Cette mesure peut être redoutable.

D'une part parce que la pension alimentaire due (au titre du devoir de secours) peut coûter très cher à l'époux qui y est astreint, puisqu'elle durera jusqu'au prononcé du divorce définitif après appel et cassation;

D'autre part parce qu'elle permet à l'un des époux d'être libéré provisoirement d'une dette du couple (fiscalité foncière, emprunt bancaire...). C'est un débat qu'il ne faut pas négliger.

Provisions sur la liquidation du régime matrimonial

Le juge peut également:

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

Cette disposition est très largement ignorée des époux (et de leurs avocats). Elle permet à l'un des époux de demander le versement d'une avance provisionnelle qui sera déduite de la valeur de parage lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cette disposition est très utile.

Elle accélère de fait la liquidation du régime matrimonial (si une provision a été versée par un époux, il a généralement hâte de récupérer cette provision dans le partage final).

Elle permet aussi de diminuer le coût du devoir de secours.

La condition d'obtention de cette provision et que la situation le rende nécessaire. Il faut comprendre que l'un des époux est dans un état dit de nécessité, qui aurait généré de toutes façons un devoir de secours.

Jouissance ou gestion des biens communs ou indivis autres que le domicile conjugal

Toujours dans l'optique d'accélérer et de fluidifier la procédure, le juge peut

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

Cette disposition concerne les biens achetés en commun ou en indivision pendant le mariage et qui ne sont pas le domicile conjugal.

Ex : la résidence secondaire, le studio ou le parking,

mais aussi la voiture, le bateau...

Et également le ou les animaux de compagnie...

Autant de débats qui, s'ils sont purgés à l'ONC, ne viendront plus paralyser et retarder le débat lors du divorce. Autant de temps gagné...

Inventaire estimatif / Notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Enfin, le juge peut également

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des

intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

L'inventaire est très utile. Il permet d'éviter la dilapidation du patrimoine ou la perte d'informations.

La désignation du notaire me paraît en revanche très prématurée, de même le projet de liquidation. On voit mal un couple engagé dans un divorce contentieux anticiper la fin de ce contentieux au travers du projet de liquidation. Mais l'idée est intéressante car elle incite les époux à se comporter de bonne foi et à faire preuve de bonne volonté.

Conclusion

Les mesures provisoires qui peuvent être demandées lors de l'ONC ne doivent pas être négligées. Elles sont très efficaces lorsqu'elles sont bien demandées et bien exécutées.

Elle permettent d'alléger la charge du devoir de secours, et d'accélérer le partage des biens. Il ne faut donc pas considérer ces mesures comme des gadgets. Mais il faut les comprendre.

C'est la tâche de votre avocat que de vous les présenter en fonction de votre situation et de vous les expliquer.

Par Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de PARIS
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