Conjoint survivant et enfants : vrai/faux sur le partage de la succession

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 30/03/2018 à 13h48

Depuis quelques années, le conjoint survivant a vu ses droits renforcés et la loi lui accorde désormais une relative protection lors de la succession de son défunt époux. Cependant, outre la liquidation parfois délicate du régime matrimonial, la présence d’enfants, communs ou non, peut venir compliquer la situation. Voici 6 vrai/faux pour permettre de faire le point sur les principales règles applicables en la matière.

Il est possible de déshériter son conjoint au profit de ses enfants

Vrai. En présence de descendants, déshériter ou « exhéréder » son conjoint est possible. Pour ce faire, il suffit de rédiger un testament authentique en ce sens, et de le déposer chez deux notaires, ou chez un notaire en présence de deux témoins. Il n’est cependant pas possible, même par testament, de priver son conjoint de son droit temporaire sur le logement conjugal.

Il est possible de déshériter ses enfants au profit de son conjoint

Faux. En droit français les enfants sont considérés comme héritiers réservataires et ne peuvent à ce titre être totalement déshérités. Des mécanismes, comme les donations au dernier vivant, existent cependant pour avantager son conjoint lors du partage de la succession.

Les enfants et le conjoint survivant héritent à parts égales

Faux. A défaut de dispositions spécifiques, le conjoint survivant hérite, au choix :

soit d’1/4 de la succession en pleine propriété,
soit de la totalité de la succession en usufruit.

L’usufruit signifie qu’il pourra faire usage des biens et en percevoir des revenus (notamment des loyers) mais n’en sera pas propriétaire et ne pourra donc notamment pas les vendre. Cela lui impose également d’entretenir à ses frais les biens et de s’acquitter du paiement de la taxe foncière et d’habitation en cas de biens immobiliers. Selon l'option choisie, les enfants héritent eux du restant de la succession.

Le choix de l'option revient au conjoint survivant

Vrai si tous les enfants sont communs au couple. Dans ce cas, le conjoint survivant sera libre de décider entre les deux options. Si un héritier lui en fait la demande par écrit, il devra cependant se décider dans un délai de 3 mois. A défaut, il sera réputé avoir opté pour l’usufruit.

Faux si tous les enfants ne sont pas communs au couple. En présence d’enfants issus d’une autre union du défunt, le conjoint survivant devra obligatoirement opter pour le quart des biens de la succession en pleine propriété.

Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés par une donation au dernier vivant

Vrai. Les donations entre conjoints au bénéfice du dernier vivant permettent d’étendre les droits de ce dernier sur la succession. Ainsi par exemple, le défunt peut décider d’attribuer à son conjoint le quart de sa succession en pleine propriété plus les ¾ en usufruit, ou également la pleine propriété de la quotité disponible (part de l’héritage ne revenant pas automatiquement aux héritiers réservataires). Cette donation doit se faire par acte notarié et est révocable à tout moment, sans avoir à en informer son conjoint, et y compris par testament.

Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur le logement conjugal

Vrai. A la mort de son époux, le conjoint survivant bénéficie tout d’abord d’un droit temporaire d’habitation et de jouissance gratuite sur la résidence principale des époux et le mobilier la garnissant. Ce droit est d’une durée d’un an à compter du décès. Si le couple était locataire, le montant des loyers sera à la charge de la succession. Ce droit est d’ordre public, le conjoint survivant ne peut donc en être privé par aucune dispositions, y compris testamentaires.

Si le logement était la propriété du défunt ou du couple, le conjoint survivant disposera également d’un droit d’habitation et d’usage du mobilier présent jusqu’à sa mort. Il devra cependant faire valoir ce droit au plus tard un an après le décès de son époux et ne pourra ni céder ni louer ses droits. Il devra de plus pourvoir à l’entretien du logement et au paiement des taxes afférentes. Contrairement au droit temporaire, le conjoint survivant peut être privé de ce droit par dispositions testamentaires rédigées devant notaire.

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