Annulation du tableau d?avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?
142 partages |
Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d'avancement au grade de
brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce
grade ont été annulés (1).
Le tableau d'avancement des personnels de police est élaboré chaque année suivant
la procédure prévue pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article 58 de la loi
du 11 janvier 1984.
En théorie, la confection de ces tableaux doit être la plus objective possible et
refléter la valeur professionnelle des fonctionnaires qui y sont inscrits.
La sélection des agents s'opère d'abord dans les commissions administratives paritaires
interdépartementales puis, ensuite, après l'avis de la commission
administrative paritaire nationale.
Il reste que, la pratique du ministère de l'intérieur s'éloigne souvent de
l'objectivité théorique quant au choix des personnels figurant au tableau.
La sélection opérée pour l'inscription au tableau ne reflète pas toujours les
mérites des personnels : certains bénéficiant d'un traitement de faveur
qui viole directement le principe d'égalité des fonctionnaires devant la loi.
Les mérites et le tableau d'avancement
La promotion au grade de brigadier de police 2015 illustre ce travers déjà dénoncé
(cf. " les tableaux d'avancement sont-ils toujours établis avec impartialité ").
Un gardien de la paix avait contesté sa non inscription au tableau d'avancement au
grade de brigadier de police en considérant que ses mérites étaient supérieurs
à certains de ses collègues bénéficiant pourtant d'une promotion
Pour apprécier la validité du tableau d'avancement contesté le juge opère une
comparaison des mérites propres des gardiens de la paix promus avec ceux du
policier qui n'a pas été inscrit au tableau.
Au point 6 du jugement, le tribunal prend en considération les notations obtenues
les trois dernières années d'exercice des fonctions et l'ancienneté dans les
affectations dans des secteurs et des unités d'encadrement prioritaires. Il
constate que, sur tous ces points, la valeur du policier requérant était supérieure
à trois de ses collègues inscrits complaisamment au tableau d'avancement.
Il en conclut que la confection de ce tableau d'avancement par le ministre de
l'intérieur est entachée d'une erreur grossière, ce qui, en termes juridiques,
se traduit par l'expression : " erreur manifested'appréciation ".
caractéristiques du tableau d'avancement et des décisions de nomination
En effet, le requérant avait non seulement contesté le tableau d'avancement mais
encore les décisions individuelles de nomination au grade de brigadier de
certains de ses collègues.
Le régime juridique du tableau d'avancement et des décisions de nomination mérite
ici d'être précisé.
Le tableau d'avancement présente la particularité de n'être ni un acte individuel,
ni un acte réglementaire mais de relever de la catégorie particulière des actes
collectifs. En fait, il convient de considérer le tableau d'avancement comme
constitué d'une collection d'actes individuels solidaires les uns des autres.
C'est la raison pour laquelle l'arrêté qui porte tableau d'avancement présente un
caractère indivisible, c'est-à-dire, qu'au contentieux, on ne peut jamais en
demander l'annulation partielle (2).
Lorsqu'on attaque un tableau d'avancement on ne peut le faire que dans son intégralité.
Contrairement à ce que l'intuition pourrait suggérer, l'annulation d'un tableau d'avancement
n'entraîne pas non plus automatiquement l'annulation des décisions de promotion
qui en sont issues.
En effet, les décisions de nomination sont considérées juridiquement comme des actes
individuels distincts du tableau d'avancement. Les décisions individuelles de
nomination sont également créatrices de droit.
Leur régime juridique impose donc que les décisions de nomination soient attaquées
distinctement du tableau d'avancement dans le délai de recours contentieux.
Au cas particulier, le fait que les décisions de promotion aient été contestées
dans le délai du recours contentieux a permis au requérant de critiquer ces
nominations par la voie de l'exception d'illégalité du tableau d'avancement.
Le tribunal le souligne au point 8 du jugement :
" Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ce tableau doit être accueilli à
l'encontre des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de
ce tableau qui ont été contestées dans le délai du recours contentieux "
L'exception d'illégalité est ce moyen juridique qui permet au requérant d'exciper de
l'illégalité d'un acte administratif au motif de l'illégalité d'un autre acte
administratif réglementaire, collectif, ou individuel dont il est la
conséquence.
Dans le jugement commenté, le tribunal administratif de Paris tire donc la
conséquence de l'annulation du tableau d'avancement au grade de brigadier de
police pour annuler l'ensemble des décisions individuelles de nomination
attaquées.
Portée du jugement
La portée du jugement est considérable.
L'administration du ministère de l'intérieur, laquelle doit tirer les conséquences de
l'annulation du tableau d'avancement, est tenue de reconsidérer les mérites des
gardiens de la paix pour l'année 2015 en prenant en considération les motifs de
l'annulation qui sont indiqués au point 6 du jugement.
Les arrêtés de nomination étant annulés rétroactivement, la carrière des vingt-deux
policiers dont la promotion a été annulée est suspendue à la révision de leur
carrière qui résultera des effets du nouveau tableau d'avancement. Cette
révision pouvant entraîner des effets négatifs sur leur carrière (3) (4).
Quant au requérant lésé, compte-tenu des énonciations du jugement relatives à la
situation de trois fonctionnaires qui ne méritaient pas de figurer au tableau
et dont la nomination a été annulée, il a toutes les chances de bénéficier,
grâce au nouveau tableau, d'une nomination rétroactive dans le grade de
brigadier de police.
Jean-Yves TRENNEC
Notes :
1. TA de Paris, 11 mai
2017 req. n°1511371http://www.scp-arents-trennec.com/?p=1426.
2. CE, 27 avril 2011 req.
n°326936.
3. CE, Ass. 5 juin 1970,
Sieur Puisoye Rec.p.385.
4. CE, 25 mai 1979
Secrétaire d'Etat aux universités c/ Mme Toledano-Abitbol, Rec. p 228.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.