Droit de récupérer les produits non voulus

Sujet initié par Quzuqi.91, il y a 1 jour - 253 vues

Quand est ce qu'un bien n'est plus considérer comme propriété du client ? Car me semble t'il dans la situation ,que le destinataire refuse la marchandise donc il doit y avoir un accord avec le client qui passe par l'entreprise de transport qui dit qu'il ne veut pas récupère sa marchandise , dans ce cas là est-ce autorisé

Bonjour,

Sachez que les marchandises restent la propriété du client jusqu'à ce qu'elles soient acceptées ou refusées formellement par celui-ci.

Selon l'article L. 224-63 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de formuler des réserves à la livraison des objets transportés dans un délai de dix jours.

Si le destinataire refuse la marchandise, celle-ci demeure la propriété du client jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé concernant son sort.

Dans le cas où le destinataire refuse la marchandise, il est nécessaire qu'un accord soit établi entre le client et l'entreprise de transport pour que celle-ci puisse disposer des marchandises.

Si aucune disposition n'est prise, les employés de l'entreprise de transport ne peuvent pas légalement récupérer ces marchandises pour un usage personnel, car elles restent la propriété du client jusqu'à ce qu'il soit décidé autrement.

Il est également important de noter que le transporteur a des obligations de garde et de restitution des marchandises, et ne peut pas en disposer librement sans l'accord du propriétaire.

En cas de non-récupération par le client, il pourrait être nécessaire d'attendre un délai spécifique ou de suivre une procédure légale pour que la propriété des marchandises soit transférée à l'entreprise de transport.

Par conséquent , sans accord explicite du client, les employés d'une entreprise de transport ne peuvent pas récupérer les marchandises non désirées pour leur usage personnel.

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