Vente à distance : Les obligations du vendeur

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 04/02/2021 à 09h33

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Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté par le fournisseur, et ce conformément aux termes du contrat. A défaut, celui-ci engage sa responsabilité. Le Code de la consommation précise ce que sont les obligations du fournisseur.

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Le fournisseur doit exécuter le contrat

Le fournisseur est tenu d'exécuter le contrat :
- soit dans le délai précisé par le contrat ;
- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au fournisseur.
A défaut de pouvoir exécuter le contrat (par exemple, en cas d’indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire.
La loi précise que le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (en 2017 : 4,16 %).

Attention !

Certains contrats prévoient la possibilité que le fournisseur puisse s’acquitter de ses obligations en fournissant un bien ou un service d'une qualité ou d'un prix équivalent. Le consommateur doit avoir été informé de cette possibilité de manière claire et précise. Dans cette hypothèse, si le consommateur exerce sa faculté de rétractation, les frais de retour sont à la charge du fournisseur.

Responsabilité du professionnel

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, il est prévu que le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
- au consommateur ;
- au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure.

A noter

La loi ne distingue pas selon que ces obligations sont exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services (le professionnel peut alors, le cas échéant, se retourner contre celui-ci).

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