L'information relative au véhicule
Le vendeur professionnel doit, pour chaque véhicule qu’il propose à la vente, fournir une information complète. Doivent ainsi être indiqués (par voie d’affichage ou d’étiquette) :
- la dénomination de vente, c'est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s'il s'agit d'un berline ou d'un monospace pour une voiture) et le modèle précis,
- l'origine de la voiture : voiture d'un particulier, de société, de location....
- le mois et l'année de la 1ère mise en circulation,
- le kilométrage total parcouru,
- le prix de vente toutes taxes et autres frais compris, hors options.
