Facture après radiation

Sujet initié par Michael, il y a 4 jours - 244 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

C'est une situation qui peut paraître confuse, mais la loi est très claire sur ce point.

En principe, vous n'êtes pas tenu de payer cette facture.

L'explication juridique
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une personne morale distincte de la vôtre. Lorsque le greffe du Tribunal de commerce procède à sa radiation (à ne pas confondre avec la dissolution ou la liquidation, qui sont des étapes antérieures), l'entreprise cesse d'exister juridiquement. Elle ne peut plus émettre de facture ni en recevoir.

Une facture émise à une entité qui n'existe plus n'a aucune valeur légale. Le comptable a commis une erreur professionnelle en facturant une entreprise qui n'était plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En tant qu'associé d'une SAS, votre responsabilité est limitée aux apports. Cela signifie que les dettes de l'entreprise ne sont pas les vôtres, sauf si vous vous êtes porté caution personnelle, ce qui est très rare pour des frais de comptabilité.

Que faire concrètement ?
Je vous conseille de répondre au comptable de manière professionnelle et par écrit (un email dans un premier temps, puis une lettre recommandée si nécessaire).

Rappelez-lui la situation : Indiquez que l'entreprise SAS a été radiée en septembre 2024.

Mettez en lumière l'incohérence : Expliquez que sa facture a été émise après cette date de radiation et qu'il est donc impossible pour l'entreprise d'honorer cette dette puisqu'elle n'existe plus.

Demandez une explication : Demandez-lui ce que couvre cette facture. S'agit-il de services rendus avant la radiation et qu'il aurait simplement facturés en retard ? Ou s'agit-il de services liés à la radiation elle-même ?

Scénarios possibles et implications
Le travail a été fait avant la radiation : Si le comptable a rendu ses services avant septembre 2024 et qu'il n'a fait que facturer en retard, l'entreprise avait une dette envers lui. Cependant, la liquidation de l'entreprise (étape qui précède la radiation) est justement faite pour payer les créanciers. Si la liquidation est terminée et que l'entreprise a été radiée, cela signifie en théorie qu'il n'y a plus de dettes à régler. Il n'a plus de recours contre l'entreprise et ne peut pas se retourner contre vous personnellement.

Le travail a été fait après la radiation : C'est un cas encore plus problématique. Si le comptable a effectué des démarches après la fin de l'entreprise, il l'a fait pour une entité qui n'existait pas. Sa facture n'a donc aucune justification légale.

En résumé : Ne payez pas cette facture. Le comptable aurait dû facturer ses services à l'entreprise avant sa radiation définitive. Sa réclamation est juridiquement caduque. N'hésitez pas à lui envoyer un courrier formel si le problème persiste.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou pour un accompagnement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.