Un congé rémunéré est accordé au salarié pour préparer et passer un examen en vue d'acquérir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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A noter
Ce congé constitue une modalité particulière du congé individuel de formation (CIF)
Conditions d’'octroi
Pour bénéficier d'un congé examen rémunéré par l'employeur, le salarié doit remplir les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation.
A savoir :
- avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise,
- ou avoir changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique sans avoir suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur embauche.
L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours.
L'employeur est tenu, en principe, d'accepter la demande d'absence.
Toutefois, l'employeur est en droit de reporter cette demande si l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ou si le nombre de salariés absents au titre de ce congé ou du congé individuel de formation risque de dépasser un certain pourcentage (2 salariés dans une entreprise de moins de 10 salariés), si le nombre d'heures de congés demandées dépasse 2% dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de salariés en congés dépasse 2% dans les entreprises de plus de 200 salariés..
Formalités à accomplir
Le salarié doit :
- formuler sa demande de congé au moins 60 jours à l'avance en précisant l'intitulé et la date de l'examen et fournir à l'appui un certificat d'inscription
- fournir à l'employeur une attestation de présence aux examens.
Durée
La durée du congé est celle de l'examen majorée de 24 heures par année pour le préparer.
Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.
Le salarié n’a pas à respecter de délai entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Rémunération
Pendant le congé, la rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur.
A l’issue des épreuves, le salarié devra fournir à l’employeur un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.
Le salarié qui sans raison valable ne peut produire cette attestation perd le droit au maintien de son salaire.
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