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Congés de formation pour examen

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 13h10
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Un congé rémunéré est accordé au salarié pour préparer et passer un examen en vue d'acquérir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

A noter

Ce congé constitue une modalité particulière du congé individuel de formation (CIF)

Conditions d’'octroi

Pour bénéficier d'un congé examen rémunéré par l'employeur, le salarié doit remplir les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation.

A savoir :

   - avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise,

   - ou avoir changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique  sans avoir suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur embauche.

L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours.

L'employeur est tenu, en principe, d'accepter la demande d'absence.

Toutefois, l'employeur est en droit de reporter cette demande si l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ou si le nombre de salariés absents au titre de ce congé ou du congé individuel de formation risque de dépasser un certain pourcentage (2 salariés dans une entreprise de moins de 10 salariés), si le nombre d'heures de congés demandées dépasse 2% dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de salariés en congés dépasse 2% dans les entreprises de plus de 200 salariés..


 

Formalités à accomplir

Le salarié doit :

- formuler sa demande de congé au moins 60 jours à l'avance en précisant l'intitulé et la date de l'examen et fournir à l'appui un certificat d'inscription

- fournir à l'employeur une attestation de présence aux examens.

Durée

La durée du congé est celle de l'examen majorée de 24 heures par année pour le préparer.

Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.

Le salarié n’a pas à respecter de délai entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.

Rémunération

Pendant le congé, la rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur.



A l’issue des épreuves, le salarié devra fournir à l’employeur un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.

Le salarié qui sans raison valable ne peut produire cette attestation perd le droit au maintien de son salaire.

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