Conditions et modalités de la mise en examen

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 01/10/2016 à 14h54

La mise en examen est une décision qui incombe au juge d'instruction. Elle doit néanmoins se faire dans le respect des conditions légales.

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices "graves ou concordants" concernant leur participation à une infraction. Cette condition conditionne la validité de la procédure.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen d'une personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

A ce titre, les modalités de la mise en examen ne sont pas les mêmes selon que la personne visée a ou non été entendue en qualité de témoin assisté.

I. Mise en examen postérieure à l?audition en tant que témoin assisté

La mise en examen peut tout d'abord avoir lieu à la demande du témoin assisté. Cette demande adressée au juge peut se faire au cours de l'audition. Elle confère d'emblée à l'intéressé le statut de mis en examen et les droits qui y sont attachés. La mise en examen peut ensuite être initiée par le juge d'instruction s'il lui apparaît l'existence d'indices graves ou concordants.

Elle peut également être décidée par le juge dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il informera l'intéressé de ses droits, ou par une lettre recommandée qui indiquera les faits qui lui sont imputés ainsi que la qualification juridique retenue. La lettre portera à sa connaissance ses droits et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

II. Mise en examen postérieure à un interrogatoire de première comparution

Si la personne n'a pas initialement été entendue comme témoin assisté par le Juge, il doit organiser un interrogatoire de première comparution.

Il lui faut pour cela la convoquer au moyen d'une lettre recommandée qui porte l'indication des faits dont il est saisi et pour lesquels il envisage de la mettre en examen à l'issue de sa première comparution. Cette comparution intervient dans un délai compris entre dix jours et deux mois. La lettre de convocation avise la personne de son droit d'être assisté d'un avocat. Ce dernier a alors accès au dossier et peux le consulter.

Le juge d'instruction peut également faire notifier la convocation par un Officier de Police Judiciaire.

Lors de son interrogatoire, le juge d'instruction avertit la personne qu'elle a le choix :

-de se taire,

-de faire des déclarations,

-d'être interrogée. L'accord relatif à l'interrogatoire ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Au terme de l'interrogatoire, le juge décide de donner à la personne le statut de témoin assisté, ou de la mettre en examen. Dans ce cas, il doit notifier à la personne les faits retenus et leur qualification juridique s'ils divergent de ceux initialement visés.

Le juge informe alors le mis en examen de ses droits : formuler des demandes d'actes ou présenter une requête en annulation durant le déroulement de l'information.

Il lui indique la durée prévisible de l'instruction et la possibilité de demander la clôture au terme de ce délai ou, en l'absence de précision sur ce point, à l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle. La personne concernée devient alors partie au procès pénal, et bénéficie de des droits qui y sont attachés.

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I. Mise en examen postérieure à l?audition en tant que témoin assisté

II. Mise en examen postérieure à un interrogatoire de première comparution