Tout savoir sur les périodes de professionnalisation

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 16h08

Définition

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de certains salariés en contrat à durée déterminée (article L.6324-1 du Code du travail).
Ces actions de formation sont :

Des formations qualifiantes (soit enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche) et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
Des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès à un socle de connaissances et de compétences ;
Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire recensant les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

Bénéficiaires

Les périodes de professionnalisation s'adressent aux :

salariés en CDI, y compris ceux titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI)
salariés en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique ou en CUI.

Mise en place

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.
Toutefois, selon l’article L. 6324-6 du Code du travail, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
De plus, dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.

Périodes

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en dehors ou pendant le temps de travail.
Selon l’article L. 6324-7 du Code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6 du Code du travail.

Engagements

L'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.
Dans cette hypothèse, l'entreprise doit prendre des engagements.
Elle s’engage à permettre au salarié d’accéder en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux compétences ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.
Elle s'engage également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Rémunération

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (article L. 6324-8 du Code du travail).
En revanche, si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié. Cette allocation s'ajoute à son salaire.
Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 6324-10 du Code du travail).