Participation aux frais d'obsèques

Sujet initié par gaelle, il y a 2 heures - 73 vues

Madame, Monsieur,

Dans une succession, les frais d'obsèques constituent une dette de la succession (article 806 du Code civil). Ils doivent donc être réglés par l'actif successoral, c'est‑à‑dire par les fonds du défunt ou, à défaut, par les héritiers au prorata de leurs droits (article 870 du Code civil).

Dans votre situation :

• Les funérailles ont été réglées par la banque sur le compte de votre mari : cela signifie que la succession a déjà supporté ces frais, conformément à la loi.
• L'assurance décès de 6 063 € est un capital versé au bénéficiaire désigné, et ne fait pas partie de la succession (article L.132‑12 du Code des assurances). Le bénéficiaire n'est donc pas tenu de contribuer aux frais d'obsèques, sauf engagement volontaire.
• Dès lors, la notaire ne peut en principe pas vous réclamer une participation supplémentaire, sauf si le compte du défunt n'a pas couvert l'intégralité des frais — ce qui ne semble pas être le cas puisque les funérailles ont été réglées intégralement.

Il conviendrait de s'assurer auprès du Notaire du fondement légal de la demande en paiement des 830 € si les frais ont déjà été entièrement pris en charge par la succession.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonsoir @Gaelle,

Toutes mes condoléances pour votre époux.

En matière successorale, le principe posé par l'article 806 du Code civil est que les frais d'obsèques constituent une dette de la succession.

Cela signifie qu'ils doivent être réglés :

• en priorité par les fonds disponibles sur les comptes du défunt,
• à défaut, par les héritiers au prorata de leurs droits, conformément à l'article 870 du Code civil.

Il est essentiel de rappeler que le capital d'assurance-vie ou d'assurance décès versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession, en application de l'article L.132-12 du Code des assurances.

Ce capital appartient directement au bénéficiaire et n'entre pas dans l'actif successoral.

Si les frais d'obsèques ont été intégralement réglés par les fonds du défunt, la succession a déjà supporté cette charge.

Dans ce cas, sauf élément comptable particulier (insuffisance d'actif, avance faite par un héritier, répartition spécifique prévue), il n'y a pas lieu en principe de réclamer une participation supplémentaire.

Deux hypothèses peuvent néanmoins expliquer la demande de la notaire :

• soit le compte du défunt ne couvrait pas totalement les frais (découvert ou frais annexes),
• soit il existe un ajustement de comptes entre héritiers dans le cadre du règlement global de la succession.

Il est donc impératif de demander à la notaire :

• le fondement juridique précis de la somme de 830 €,
• le décompte successoral détaillé,
• et l'explication comptable de cette participation.

Sans justification précise, une telle demande n'est pas automatiquement fondée.

Vous êtes parfaitement en droit d'exiger des explications écrites.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des problématiques successorales similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.