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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Prime d’intéressement et de participation
Sujet initié par Louis, il y a 2 jours - 330 vues

Bonjour,

Ma question porte sur la prime de participation et d’intéressement.
J’ai une opposition en cours et donc une saisie sur mon salaire que je ne conteste pas.

Mais alors que je devais toucher ma prime de participation et d’intéressement, celle-ci a été intégralement saisi sur mon salaire de juin.

J’ai pris contact avec mon employeur qui me dit que la loi de finances 2025 en vigueur depuis le début d’année permet de saisir l’intégralité de ces primes. Mais sur le site du service public.fr, il est écrit qu’elles sont insaisissables… (?)

La seule chose que j’ai lu, c’est que la procédure de saisie change, et qu’au lieu de passer par un juge, les commissaires de justice pourront les réaliser, mais cela sera effectif au 1er juillet 2025.

Pouvez-vous me dire si il y a un article de la loi de finances 2025 qui fait état de cette possibilité ou bien une autre loi quel qu’ elle soit… Avant que je puisse répondre au service paye de mon travail. Merci beaucoup de votre réponse.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

À ce jour, la prime de participation et d’intéressement reste insaisissable tant qu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.), sauf pour certaines créances spécifiques (pensions alimentaires notamment).

En revanche, si ces primes sont versées directement sur le salaire (donc immédiatement disponibles), elles peuvent être saisies, comme n’importe quel revenu, dans la limite du barème de la saisie sur rémunération.

Concernant la loi de finances 2025, aucun article en vigueur actuellement ne permet la saisie intégrale de ces primes de manière générale. Ce que vous évoquez (nouvelle procédure de saisie sans juge, confiée aux commissaires de justice) entrera en vigueur au 1er juillet 2025, mais ne modifie pas le caractère saisissable ou non des sommes.

Vous pouvez donc répondre à votre employeur que, sauf versement direct sur votre compte, ces primes restent protégées. En cas de doute, vous pouvez également contacter un commissaire de justice ou consulter un avocat.

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il y a 2 jours
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Louis
Merci de votre réponse Maître mais j’avais regardé sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Et il est indiqué qu’elles sont insaisissables lorsque c’est une saisie sur le salaire.
Elles peuvent être saisie sur le compte bancaire, mais elles n’ont pas été versée sur celui-ci.

Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire.

Je pense donc que le service paye de ma société a fait une erreur.

Merci en tout cas de votre réponse.
Excellente soirée à vous.
il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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