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Mutations obligatoires pour le salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 14h19
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La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation.

Une mutation peut donc se traduire par :

  • Une affectation à un nouveau poste à l'intérieur de l'entreprise ;
  • Ou une affectation dans un autre établissement de l'entreprise entrainant un changement de lieu de travail.

Il s'agit de connaître la situation d'un salarié face à une mutation imposée par son employeur.

Cas de mutation imposée

L'employeur peut imposer une mutation géographique au salarié dans certains cas :

  • S'il existe une clause de mobilité

Cette clause permet à l’employeur de demander au salarié de changer le lieu de son travail.

L'employeur n'a pas besoin d'obtenir le consentement du salarié pour modifier son lieux de travail.

La mutation peut être définitive ou temporaire.

  • Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d’origine

Il s’agit d’un changement des conditions de travail.

Les juges apprécient objectivement l’étendue de ce secteur géographique, en prenant en compte la distance entre les deux lieux de travail successifs,

Les juges ne prennent toutefois pas en compte le lieu de résidence du salarié.

  • Si les intérêts sont légitimes

L’employeur peut imposer un déplacement occasionnel au salarié.

Il peut l'imposer même en l’absence de clause figurant dans le contrat de travail et même en dehors de son secteur géographique. 

Cependant, le déplacement doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et doit répondre à la spécificité des fonctions exercées par le salarié .

Formalités de la mutation imposée

L'employeur se doit d'informer le salarié des changements de lieu de travail.

Il devra alors rédiger une lettre qui comprendra :

  • Le lieu précis de la nouvelle affectation de travail ; 
  • La durée (si provisoire) ;
  • Et les motifs qui jusitifient le changement de lieu de travail.

L'employeur doit laisser au salarié qui accepte une mutation un délai de prévenance suffisant.

Le délai de prévenance permet au salarié de s'organiser sur les plans tant professionnel que personnel.

L'employeur doit laisser au salarié muté dans une autre ville du département, sans que cela n'entraine un changement de domicile, un délai de prévenance raisonnable. 

Les juges estiment qu'un mois de prévenance est insuffisant.

Effets de la mutation imposée

Lorsque le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, celui-ci s'impose au salarié.

Il ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail.

En présence d'une mutation obligatoire, le refus du salarié d'aller travailler dans la nouvelle implantation constitue une faute.

Par conséquent, le salarié s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement pour faute.

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