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La clause de dédit formation

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2009 à 11h37
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Définition


C’est la clause par laquelle le salarié, qui a bénéficié d’une formation payée par son employeur, s’engage à rester dans l’entreprise pendant un certain temps, ou sinon, à indemniser son employeur en raison de son départ anticipé.

Attention !

Cette clause n'a vocation à jouer que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié.

Autrement dit, un employeur qui licencie un salarié ne peut pas exiger de lui qu'il rembourse la formation.

Conditions de validité


Pour être valable,


  • la clause doit être la contrepartie d’une véritable formation et les frais de formation engagés par l’employeur doivent être supérieurs à ceux qui auraient été dépensés en application de la loi ou de la convention collective,
  • l’indemnité compensatrice versée par le salarié en cas de départ anticipé (avant le terme de la période d’engagement) doit être proportionnée aux frais de formation engagés,
  • la clause doit faire l’objet d’une convention particulière, annexée au contrat, et conclue avant le début de la formation.

    Cette convention doit préciser les modalités de la formation (date, nature, durée de la formation) et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié en cas de rupture anticipée (Cass. soc. 4 février 2004, Bull. civ. n°01-43651),
  • la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de toute possibilité de rompre son contrat.
Conseil Pratique

Voir notre modèle de clause de dédit formation.

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