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Sujet initié par Darkof32il y a 1 mois - 1834 vues
Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis concernant une rupture conventionnelle que mon employeur et moi sommes actuellement en train de négocier, à mon initiative et avec son accord de principe verbal. Mon contrat comporte une clause de dédit-formation. Mon employeur envisage de chiffrer les formations que j'ai suivies afin d'en réclamer éventuellement le remboursement (ou en déduire de mon solde tout compte). Cette clause n'indique pas « rupture conventionnelle » mais bien « notamment en cas de démission...ou faute grave/lourde ». Est-ce légal dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? (jurisprudence d'après mes recherches en ligne ?) Bien cordialement,
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Non, votre employeur ne peut pas appliquer la clause de dédit-formation lors d'une rupture conventionnelle si le contrat ne mentionne explicitement que la démission ou le licenciement pour faute grave ou lourde.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Darkof32
En. cas de rupture du contrat de travail intervenant avant l'expiration de ce délai : à l'initiative du salarié, notamment en cas de démission, ou • à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou faute lourde, le salarié sera tenu de rembourser à l'employeur les frais de formation effectivement engagés, selon les modalités suivantes : • remboursement de cent pour cent (100 %) du coût de la formation en cas de rupture intervenue dans les six premiers mois suivant la fin de la formation ; • au-delà de cette période, remboursement dégressif calculé prorata temporis, en fonction du temps restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement.
Qu'en pensez vous ?
il y a 1 mois
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Darkof32
Il est indiqué sur mon contrat :
En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant l'expiration de ce délai : à l'initiative du salarié, notamment en cas de démission, ou * à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou faute lourde, le salarié sera tenu de rembourser à l'employeur les frais de formation effectivement engagés, selon les modalités suivantes : * remboursement de cent pour cent (100 %) du coût de la formation en cas de rupture intervenue dans les six premiers mois suivant la fin de la formation ; * au-delà de cette période, remboursement dégressif calculé prorata temporis, en fonction du temps restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement.
