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Comment sécuriser une transaction rédigée entre employeur et salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 17h08
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Principe

Si un litige survient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.

Cela peut être sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'applicaiton de la clause de non concurrence...

Le but est d'éviter toute difficulté juridique par la suite.

conditions de validité

Pour qu'une transaction soit sécurisée , il faut d'abord qu'elle soit valide et doit respecter les conditions suivantes :

  • Intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.
  • comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié.
  • reposer sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties qui ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.

le contrat de transaction

  • Conditions de forme

Il  est vivement conseillé d’établir un acte écrit, précisant qu’il s’agit d’une transaction, de son cadre et détaillant les termes de l’accord entre les parties.

Chaque partie à la transaction doit en avoir un original.

La rédaction d’une transaction n'exige pas d’y apporter des mentions spécifiques pour être valable ( lu et approuvé » ou « bon pour accord ») mais doit être signée par le salarié et l’employeur, ou leur représentant, prouvant ainsi l’acceptation.

  • Présentation des parties lors de l'accord

Le salarié peut se faire représenter mais, dans ce cas, un mandat exprès est exigé.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui est représenté, cette formalité n’est pas exigée

  • Conditions de fond

La transaction mentionne obligatoirement

 - le motif et les éléments sur lesquels porte le litige,

 - les exigences des parties

 - ainsi que le montant des concessions réciproques.


La transaction peut aussi définir une peine dans l’éventualité d’un manquement de l’une des parties

Attention !

Seules les dispositions inscrites dans la transaction ont autorité de la chose jugée.

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