Contrat de securisation profesionnel

Sujet initié par cheikh97, il y a 6 heures - 156 vues

Bonjour,

Vous avez raison de vouloir bien comprendre ce qu’implique le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) avant de le signer. Ce dispositif s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique et a pour objectif de faciliter leur retour à l’emploi grâce à un accompagnement renforcé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Il vous permet également de bénéficier d’une indemnisation plus avantageuse que l’allocation chômage classique.

Concrètement, si vous acceptez le CSP, vous ne réalisez pas votre préavis, mais votre employeur vous verse une indemnité compensatrice équivalente à la durée du préavis, à l’exception des congés payés. L’allocation versée pendant le CSP, appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP), représente environ 75 % de votre salaire brut moyen, pendant 12 mois maximum, ce qui est plus élevé que l’allocation classique de retour à l’emploi (ARE). En parallèle, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé : bilan de compétences, formations, ateliers de recherche d’emploi, etc.

Cependant, il est important de noter que vous disposez d’un délai de 21 jours à partir de la proposition de votre employeur pour accepter ou refuser le CSP. Une fois que vous l’avez signé, votre décision est irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir en arrière pour exiger un licenciement économique avec exécution du préavis, car votre contrat est considéré comme rompu dès l’acceptation du CSP.

Avant de signer, assurez-vous que tous les documents vous ont bien été remis : lettre de proposition du CSP, explication de vos droits, et notification de licenciement (en cas de refus du CSP). Vérifiez également que les montants de votre indemnité de licenciement sont conformes à votre ancienneté et à la convention collective applicable. En cas de doute, vous pouvez demander conseil à un avocat en droit du travail ou à un conseiller France Travail pour obtenir une lecture neutre de vos droits.

En résumé, le CSP est souvent une solution avantageuse, surtout si vous êtes motivé à retrouver un emploi ou à vous reconvertir. Mais il est essentiel de prendre le temps de réfléchir, de bien comprendre les implications et de vérifier que toutes les conditions sont réunies avant de signer.

Bonsoir,

Il est important de bien comprendre les implications de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce contrat est une modalité qui permet d'accompagner le salarié dans sa recherche d'emploi après un licenciement pour motif économique.

En acceptant ce contrat, vous bénéficiez de mesures d'accompagnement et d'une indemnisation spécifique.

Cependant, sachez que l'adhésion à un CSP ne vous prive pas du droit d'obtenir une indemnisation pour un éventuel préjudice causé par une irrégularité dans la procédure de licenciement.

En effet, la jurisprudence a établi que même si vous adhérez à un CSP, vous pouvez toujours revendiquer une indemnisation si la procédure de licenciement n'a pas été respectée (Cass. Soc. 17 Mars 2015 n°13-26.941).

Avant de signer le contrat, il est conseillé de vérifier que votre employeur a respecté toutes les obligations légales, notamment en ce qui concerne l'information sur le motif économique du licenciement.

L'employeur doit vous avoir informé des raisons économiques de la rupture de votre contrat de travail, ce qui doit être mentionné dans le document d'information sur le CSP ou dans la lettre de licenciement (article L1233-39 du Code du travail).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.