Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Cessation anticipée d'activité

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 27/04/2009 à 00h54
partages
Partager
Twitter
Partager

principe

L'adhésion au dispositif CATS permet à un salarié âgé d’au moins 55 ans qui connait des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de sa carrière professionnelle, a eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans.

Le salarié perçoit alors une allocation de cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) et bénéficie d'une protection sociale jusqu'à sa retraite.

les types de cessation d'activité

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) :

Ce dispositif permet aux salariés ou anciens salariés exposés à l'amiante de cesser leur activité de manière anticipée, tout en étant indemnisés.

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) :

Ce dispositif permet aux salariés âgés, qui ont eu des conditions de travail particulièrement éprouvantes de cesser leur activité avant la retraite.

Bon à savoir

Le dispositif CATS est financé de manière majoritaire par l'employeur (entre 50 et 80 %) et d'une participation de l'État qui varie de 20 % à 50 %. Concernant, le CAATA ce sera le fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante qui s'occupera du financement.

les conditions pour bénéficier

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) :

Ce dispositif exige comme conditions :

  • D'avoir au moins 50 ans;
  • D'être victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou avoir travaillé dans des établissements à risque élevé;
    figurant sur les listes d'établissements fixées par arrêté;

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS):

Ce dispositif exige comme conditions :

  • D' avoir au moins 55 ans;
  • De ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein;
  • D'avoir exercé des métiers à très forte pénibilité ou être lourdement handicapé (au taux de 80 %) et avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an;

montant de l'allocation

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) :

  Le montant de l'allocation est de :

  • 65% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (pour la partie inférieure à 2 773 euros);
  • 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire compris entre 1 fois et 2 fois ce même plafond (pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros);

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante(CAATA) :

Le montant de l'allocation est de :

  • 65 % du salaire de référence pour la partie de la rémunération au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 031 € pour 2012) ;
  • 50 % du salaire de référence pour la fraction comprise entre 1 fois et 2 fois ce plafond (6 062 € pour 2012);
Bon à savoir

L'allocation est calculée à partir des salaires bruts, y compris les indemnités de 13e mois, les primes, les gratifications des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Cependant, certains accords peuvent prévoir un revenu supérieur.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du...
Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du...

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
39 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
11 problèmes résolus
3
Maître Constance Chartus
Maître Constance Chartus
8 problèmes résolus
4
Maître Anne Leleu
Maître Anne Leleu
8 problèmes résolus
5
Maître Brigitte-France LEBEAU
Maître Brigitte-France LEBEAU
1 problème résolu