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Sujet (Cloturé) initié par laetitiail y a 5 mois - 1697 vues
Bonjour,
J'ai acheté un bien avec convention PLS en 2019. Je souhaite revendre cet appartement mais je ne trouve pas d'acquéreur à cause de cette convention. Comment faire pour sortir de cette convention de façon anticipée? Je ne trouve pas de réponse.
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Votre difficulté est malheureusement assez classique avec les logements acquis sous convention PLS (Prêt Locatif Social), car cette convention impose des contraintes fortes qui peuvent freiner la revente.
Sur le principe, un logement sous convention PLS est lié à une convention conclue avec l'État (via le préfet ou un organisme délégataire), qui impose notamment :
-des plafonds de loyers, -des plafonds de ressources pour les locataires, -et surtout une durée d'engagement (souvent 15 à 30 ans).
Pendant cette période, le bien reste juridiquement "encadré", ce qui limite fortement le marché des acquéreurs.
Concernant votre question principale : peut-on sortir de la convention de manière anticipée ?
La réponse est oui, mais de façon très encadrée.
Il existe deux voies principales :
La première consiste en une résiliation anticipée de la convention. Celle-ci est possible, mais elle suppose :
-l'accord de l'administration (souvent via la DDT ou la préfecture), -et surtout le remboursement des avantages obtenus.
Ces avantages peuvent inclure :
-un taux de TVA réduit à l'acquisition, -une éventuelle exonération de taxe foncière, -ou d'autres aides publiques.
L'administration va recalculer ce que vous avez perçu comme avantage depuis 2019, et vous demander de les rembourser au prorata de la durée restante de la convention.
La seconde voie, plus indirecte, consiste à vendre le bien avec la convention en cours. Dans ce cas :
-l'acquéreur reprend les obligations (plafonds, location, etc.), -ce qui réduit fortement le nombre d'acheteurs potentiels (souvent investisseurs seulement).
C'est probablement ce qui explique vos difficultés actuelles.
En pratique, la sortie anticipée est donc possible, mais elle pose une question essentielle : est-ce financièrement intéressant ?
Car le coût de "sortie" (remboursement des avantages) peut être élevé et parfois annuler l'intérêt de la revente.
La démarche concrète est la suivante :
-contacter le service qui a instruit votre convention (souvent la DDT), -demander un décompte de levée anticipée de convention, -obtenir une estimation précise du montant à rembourser.
C'est seulement avec ce chiffrage que vous pourrez arbitrer entre :
-vendre avec la convention (moins cher, mais sans remboursement), -ou lever la convention (plus de liberté, mais avec un coût).
En résumé, il n'existe pas de mécanisme simple ou automatique pour sortir d'une convention PLS avant son terme. C'est possible, mais conditionné à l'accord de l'administration et au remboursement des avantages perçus, ce qui nécessite une analyse financière préalable.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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