Congé de paternité - l'essentiel

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h01

Créé en 2002, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tout salarié, demandeur d'emploi ou stagiaire à la formation professionnelle. Les professions libérales, ainsi que les chefs d'entreprises, commerçants ou artisans peuvent également y prétendre.

Depuis le 1er janvier 2013, il est élargi au conjoint de la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant.

La situation familiale (marié, pacsé, célibataire, divorcé ou séparé) et la résidence de l'enfant (étranger, autre foyer) n'ont aucune incidence sur la possibilité de le demander.

Attention !

L’employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité, même sous prétexte qu’un des parents ne travaille pas ou qu’il est dans l’impossibilité de remplacer un salarié absent.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée du congé de paternité est de 11 jours successifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans la durée du congé. Le salarié peut bénéficier de ce congé à la suite des 3 jours qui sont automatiquement accordés aux conjoints à la naissance de leur enfant.

Le congé doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la venue au monde du bébé. Toutefois, la loi prévoit des situations où ce délai peut être décalé :

- En cas d'hospitalisation de l’enfant, il prend effet à la fin de son séjour à l'hôpital.

- En cas de décès de la mère, il est reporté après la fin du congé de maternité postnatal. Ce dernier est alors attribué au père.

Si pour des raisons professionnelles, le conjoint ne prend qu'une partie des jours autorisés, il ne pourra pas récupérer les autres à une autre date. En effet, le congé de paternité n'est pas divisable (fractionnable).

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé ?

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Il doit également l'avertir de la date envisagée de reprise du travail.

Sa demande doit être, de préférence, faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié souhaite décaler les dates de son congé de paternité, il doit obtenir l'accord de son employeur.

Quelles sont les conséquences du congé sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut donc pas travailler pendant la durée de sa suspension. En contrepartie, le salarié n’est pas rémunéré, mais il peut bénéficier d’indemnités journalières.

Au retour du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. La suspension du contrat de travail n'empêche pas le salarié en congé de paternité de bénéficier de :

- La prise en compte du congé dans le calcul de l’ancienneté,

- La protection sociale.

A quelles allocations le salarié en congé peut-il prétendre ?

Afin de bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit :

Justifier de 10 mois de cotisations à la Sécurité sociale au moment où il demande le congé ;
Avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins 1015 fois égal au montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ;
Justifier sa paternité avec un extrait d’acte de naissance de son bébé, de la copie de son livret de famille ou de l'acte de reconnaissance de son enfant ;
Produire une attestation de cessation d'activité professionnelle pendant la durée du congé remise par l’employeur.

Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base. Celui-ci est déterminé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail. Il est au minimum de 9.20€ et au maximum de 80.15€ par jour.

En cas de chômage, le chômeur a le droit à une indemnité maximale de 74.24€. Pour en bénéficier, il doit bénéficier de l'allocation Assedic ou en avoir bénéficié depuis au moins 12 mois ou bien avoir cessé son activité professionnelle depuis moins d'un an.

Le conjoint travailleur indépendant, peut bénéficier d'une indemnisation de 46.21€ par jour pour les chefs d’entreprises ou de 50.99€ pour les conjoints collaborateurs.

Attention !

Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :

- L'indemnisation d'un congé maladie ou d'un accident du travail ;

- Le versement d'allocations de chômage ou de minima sociaux ;

- L'allocation parentale d'éducation ;

- L'allocation de présence parentale.

Le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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Quelle est la durée du congé de paternité ?

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé ?

Quelles sont les conséquences du congé sur le contrat de travail ?

A quelles allocations le salarié en congé peut-il prétendre ?