Congé paternité : quizz sur les droits des salariés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/05/2020 à 13h04

Vous allez être bientôt père ? Toutes nos félicitations ! Si ce n’est déjà fait, il est temps de vérifier quels sont vos droits en tant que salarié liés à l’arrivée de cet enfant. Pour vous aider, voilà un quizz pour mieux connaître le dispositif du congé légal de paternité.

Une ancienneté minimale dans l'entreprise est nécessaire pour bénéficier du congé paternité.

Faux. Un salarié peut bénéficier du congé de paternité pour s’absenter de l’entreprise pendant une durée de 11 jours calendaires, peu importe son ancienneté dans l’entreprise au jour de son départ en congé. Toutefois, il doit justifier de certains éléments pour bénéficier d’une rémunération durant ce congé. A savoir être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois et avoir travaillé (dans son entreprise actuelle et ses précédents employeurs) au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois).

Un salarié doit choisir entre congé paternité et jours rémunérés au titre de la naissance prévus par la convention collective.

Faux. Un salarié peut parfaitement bénéficier à la fois des droits liés au congé pour naissance et au congé légal de paternité. Les jours prévus par la loi ou par la convention collective au titre des congés pour évènements familiaux, à savoir au moins 3 jours, ne viennent pas se déduire de la durée du congé paternité.

Le congé paternité peut être réalisé si l'activité partielle est mise en place dans l'entreprise.

Vrai. Si un congé paternité est pris par un salarié pendant la période d’activité partielle, l’employeur arrête de lui verser une rémunération durant le congé de paternité puis reprend le versement à son terme. Pendant le congé de paternité, le salarié bénéficie du versement des indemnités journalières de paternité par la Sécurité sociale. A noter que si l’activité partielle correspond pour le salarié à une simple réduction du temps de travail et non à une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail, il doit bien arrêter totalement de travailler pendant toute la durée du congé de paternité !

Le congé paternité ne donne lieu à aucune rémunération dans le bulletin de paie.

Vrai. L’employeur n’a aucune obligation d’assurer un maintien de salaire durant le congé de paternité. C’est la Sécurité sociale qui verse directement au salarié des indemnités journalières. En conséquence, le bulletin de paie comprend une déduction de salaire au titre de l’absence du salarié mains ne comprend pas le versement d’un complément lié à la prise du congé de paternité.

Le salarié ne perd pas de salaire durant le congé paternité.

Faux. Tout dépend en réalité du niveau du salaire net habituel du salarié. Si le salaire net habituel du salarié ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3428 euros en 2020, alors le salarié ne perdra pas de salaire pendant la durée du congé paternité. Par contre, s’il dépasse ce plafond, alors le salarié perdra le bénéfice de la fraction de sa rémunération habituelle dépassant 3428 euros. Le salaire net habituel est calculé en faisant la moyenne des salaires versés au cours des trois derniers mois précédant le départ en congé paternité.

La durée du congé paternité n'est pas identique pour tous.

Vrai. La naissance de l’enfant donne le droit au père (tout comme par ailleurs au conjoint de la mère de l'enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un pacs, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel) à un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires. Mais ce délai passe à 18 jours calendaires en cas de naissance de jumeaux, de triplés, etc. Et si malheureusement l’enfant est hospitalisé à la suite de sa naissance dans une unité de soins spécialisés, un congé paternité exceptionnel supplémentaire de 30 jours calendaires est prévu, comme par exemple dans le cas d'une naissance prématurée.

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