MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La convocation à l'A.G des copropriétaires

Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 30/05/2008 à 16h55
48
partages

Quand y a-t-il lieu de réunir l’assemblée générale ?

L’assemblée générale des copropriétaires se réunit à date fixe, au moins une fois par an.

Toutefois, le syndic peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires à chaque fois qu’il le juge nécessaire ou à la demande du conseil syndical ou encore sur demande émanant d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voie.

On parle alors d’assemblée générale extraordinaire.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

Forme et délais de la convocation

En principe, il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires.

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature (récépissé ou émargement).

Par ailleurs, la convocation doit être délivrée au moins quinze jours avant la date de tenue de l’assemblée.

Cette règle ne reçoit exception qu’en cas d’urgence (risque d’effondrement, grosse inondation…etc.).

En revanche, le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.

A noter

Le délai de quinze jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre RAR au domicile du copropriétaire : peu importe que le copropriétaire l’ai réceptionné ou non, qu’il soit allé la retirer à la poste ou non…

Contenu de la convocation

La convocation doit préciser :

- Le lieu, la date et l’heure de la réunion,

- L’ordre du jour de la réunion,

- Les modalités de consultation des documents justificatifs des charges.

Par ailleurs, elle doit contenir :

- Tous les documents comptables nécessaires pour l’approbation des comptes,

- Le budget prévisionnel,

- Les projets qui seront soumis au vote de l’assemblée (par exemple projet de règlement de copropriété en cas de vote pour le modifier).

Attention !

L’absence des documents, afférents aux questions qui seront débattues, en annexe de la convocation est une cause de nullité de la décision prise ensuite par l’assemblée générale des copropriétaires.

L’ordre du jour

Il s’agit de lister toutes les questions qui seront soumises à la délibération et au vote de l’assemblée.

Seules les questions listées pourront donner lieu à un vote.

Toutefois, dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaire ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic un ordre du jour complémentaire, c'est-à-dire une liste de questions qui devront être portées à l’ordre du jour.

Le syndic n’a pas à apprécier l’opportunité de ces questions (cela revient à l’assemblée générale) et doit les porter à l’ordre du jour.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Mon ex a entamé une procédure auprès du jaf pour modifier les conditions de garde et de la pension alimentaire.entre-temps, j’ai déménagé à l’étranger. je n’ai...
Je suis papa de 3 filles dont j'ai eu la garde exclusive il y a plus de 10 ans. je n'ai jamais demandé de pension alimentaire à la mère à l'époque et avait donc tout...
Les gendarmes de la routière me demande de venir chercher une convocation du tribunal ou en vue d'une convocation ? j'ai demandé plus d'explications on...
Voir plus de contenus
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître COTTO

Avocats les plus actifs

1
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
200 problèmes résolus*
2
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
38 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
27 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
20 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer