Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les 3 règles à respecter pour être caution solidaire 

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 10/04/2018 à 12h10
partages
Partager
Twitter
Partager

Dans la vie de tous les jours, on peut souvent vous réclamer une caution solidaire ou d’être caution solidaire. Cependant, il ne faut pas prendre cet engagement à la légère car il ne faut pas oublier que vous vous engagez à payer si la personne dont vous êtes la caution ne peut pas payer.

La caution solidaire permet au cocontractant de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement sans avoir à poursuivre la personne garantie.

Le formalisme à respecter

Vous devez simplement remplir un document : une signature et quelques lignes manuscrites à recopier.

Imaginons que votre enfant prenne un appartement pour faire ses études. Le propriétaire risque de vous demander d’être garant solidaire. Si votre enfant ne paie pas, ce sera à vous de régler le propriétaire.

Cependant, n’importe qui peut se porter caution solidaire.

Des mentions obligatoires doivent être présentes dans le document de caution solidaire :

  • l’identification du garant, de la personne garantie, du cocontractant et du bien objet du contrat,
  • la date du contrat,
  • la somme à payer,
  • la durée de l’engagement du garant,
  • les mentions manuscrites obligatoires.

Si aucune durée n’est mentionnée, le garant prend un engagement indéterminé, ce qui lui permet de pouvoir résilier son engagement. Dans tous les cas, la caution prendra fin à l'issue du contrat.

Les conditions pour être caution solidaire

Vous pouvez vous porter caution dès que :

  • vous êtes majeur,
  • vous avez la capacité juridique,
  • vous êtes résident sur le territoire français.

Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être caution solidaire.

Imaginons que vous soyez étranger, mais que vous viviez en France, vous pouvez tout à fait être garant solidaire.

Les cas où vous ne pouvez pas être caution solidaire

Dans certains cas, il ne vous sera pas possible d’être caution solidaire. Tout d’abord, si vous n’avez pas les moyens financiers requis. Toutefois, des exceptions particulières existent également.

Par exemple, pour une location, un propriétaire ne peut pas demander une caution solidaire s'il a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés (sauf pour un étudiant).

Vous devez remplir les mêmes conditions que la personne contractant le contrat puisque vous avez le même engagement que lui. La plupart du temps, il s'agira de conditions financières.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. Le...
la loi PINEL de 2014 indique que le cedant n est plus caution solidaire trois ans apres la vente suis je...
Caution solidaire. Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 2 ans. Bonjour, J'ai quitte le domicile conjugal...
Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8)...
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs
en droit commercial

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
2
Maître Marc DAVI
Maître Marc DAVI
2 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
1 problème résolu
5
Maître Naciri-Bennani Zineb
Maître Naciri-Bennani Zineb
1 problème résolu