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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Caution gardée + frais supplémentaires demandés : est-ce légal ?
Sujet initié par FZ, il y a 7 jours - 252 vues

Bonjour,

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence concernant mon dépôt de garantie.

Après mon départ du studio, ils ont conservé l'intégralité de ma caution et me demandent maintenant de payer 994 € supplémentaires pour des travaux et différents frais.

Il existe effectivement des différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Je reconnais que j'ai fait l'erreur de ne pas lire attentivement l'état des lieux de sortie avant de le signer et je n'ai donc pas contesté sur place.

Cependant, certaines facturations me semblent injustifiées. Par exemple, ils me facturent la peinture alors qu'à mon entrée dans le studio, les murs n'avaient pas été refaits et il y avait déjà des taches. Après plus de deux ans et demi d'occupation, il me semble normal que l'état des murs se dégrade avec le temps.

Ils me facturent également les plaques de cuisson alors qu'elles étaient encore fonctionnelles à mon départ, ainsi que plus de 200 € de frais de ménage alors que j'avais laissé le studio propre.

Au total, ils ont gardé ma caution et me réclament maintenant 994 € supplémentaires, ce qui me paraît excessif.

Ils m'ont également indiqué que si je ne paie pas, les obligations de mon garant ne seront pas éteintes et que le cautionnement continuera à produire ses effets, ce qui engagerait mon garant financièrement et juridiquement, notamment avec d'éventuels frais de recouvrement. Ils me proposent aussi éventuellement un échéancier si je verse un acompte.

Dans cette situation, quels sont mes recours ? Est-il possible de contester ces montants même après avoir signé l'état des lieux de sortie ?

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1 réponse
Bonjour,

rien ne les autorise à faire sans le justifier précisément : le dépôt de garantie doit vous être rendu dans les 1 à 2 mois après la remise des clés, déduction faite uniquement des sommes réellement dues et prouvées (états des lieux, devis, factures, relances de loyers impayés) et c'est au bailleur d'apporter ces preuves, pas à vous.

Il peut retenir des sommes pour des dégradations, mais pas pour la simple usure normale liée au temps (vétusté), ni refaire « à neuf » à vos frais ; après plus de deux ans et demi, des traces sur des murs déjà tachés à l'entrée, ou le remplacement complet d'équipements encore fonctionnels, sont discutables.

Même si vous avez signé l'état des lieux de sortie, vous pouvez contester les montants en demandant par écrit (lettre recommandée) le détail et les justificatifs de chaque retenue et de la somme de 994 €, puis, en cas de désaccord persistant, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, et enfin, si besoin, le juge des contentieux de la protection pour faire réduire ou annuler les sommes réclamées et obtenir la restitution de tout ou partie de votre dépôt, avec la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard si la restitution a été tardive.

Bien à vous

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