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Hypothèses de cessation du bail

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 31/05/2008 à 15h23
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En ce qui concerne la cessation du bail, il convient de distinguer quatre hypothèses.

Hypothèse 1 : Aucun congé n’est délivré (ni par le bailleur, ni par le locataire) lorsque le terme du bail survient

Dans ce cas, la loi prévoit que le contrat est tacitement reconduit, respectivement pour 3 et 6 ans selon que le bailleur est une personne physique ou morale.

Hypothèse 2 : Le bailleur délivre une offre de renouvellement du bail

L’offre de renouvellement doit être notifiée au locataire suivant les mêmes règles que celles applicables au congé.

Ainsi, elle devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte d’huissier, et ce six mois avant la survenance du terme.

La durée du bail ainsi renouvelé sera d’au moins 3 ou 6 ans selon le bailleur est une personne physique ou morale.

L’offre de renouvellement du bail peut s’accompagner d’une offre de réévaluation du montant du loyer, si celui-ci est « manifestement sous-évalué » (article 17 loi 6 juillet 1989).
 

Hypothèse 3 : Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location

Contrairement au locataire, le bailleur doit motiver sa décision de mettre un terme au contrat de location.

A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui aura pour conséquence la reconduction du bail.

Les types de congé du bailleur légalement admis sont :

   • le congé pour reprise pour habiter,

   • le congé pour vendre,

   • le congé pour motif légitime et sérieux.
 

Hypothèse 4 : Le locataire souhaite mettre fin au contrat de location

Le locataire n’a pas l’obligation d’attendre le terme du bail pour y mettre fin.

Il peut donner congé au bailleur à tout moment, quelque soit la durée de son bail.

Il devra seulement respecter un délai de préavis, d’une durée généralement égale à trois mois.
 

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