Immobilier/Par Alexia.fr, Publié le 19/02/2008 à 13h23
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Selon le type de piscine que vous souhaitez installer, vous aurez ou non des formalités à accomplir.
Type de piscine
Formalité à accomplir
Aucune formalité
Déclaration préalable
Permis de construire
Piscine fixe >10 m² et < 100 m²
- sans couverture
X
- avec couverture modulable < 1,80m au dessus du niveau de l’eau
X
- avec couverture modulable > 1,80 m au dessus du niveau de l’eau
X
- avec une couverture fixe
X
Piscine gonflable
- surface ≤ 10 m²
X
- surface > 10 m² et d’une durée < 3 mois
X
- surface > 10 m² et d’une durée > 3 mois
X
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Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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