Outre la garantie de superficie instaurée par la loi Carrez , la vente d’un lot de copropriété implique l’information de l’acquéreur concernant la copropriété : contenu du règlement de copropriété, syndic de la copropriété, diagnostic de l’immeuble, répartition des charges de la copropriété, travaux en cours ou à venir… etc.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le règlement de la copropriété
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un exemplaire du règlement de copropriété.
Le syndic de copropriété
Le nom du syndic ainsi que son adresse doivent être indiqués à l’acquéreur.
Cela permettra à l’acquéreur de consulter, par exemple, le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic.
Les diagnostics de l’immeuble
- Concernant le diagnostic amiante
- Concernant le CERP (pour les termites)
Mais désormais, la loi impose au syndicat des copropriétaires d’établir, et ce avant le 12 août 2008, un CREP des parties communes.
Conseil Pratique
Si un tel CREP a été établi pour l’immeuble dont vous êtes un des copropriétaires, il est d’ores et déjà conseillé d’en produire une copie lors de la vente de votre lot de copropriété.
Les charges de la copropriété
Le règlement de copropriété répartit les charges de la copropriété entre tous les copropriétaires. Le vendeur doit informer l’acquéreur de la quote-part qui lui revient selon cette répartition.
Par ailleurs, il doit fournir un état daté des charges de la copropriété (attestation fournie par le syndic) prouvant qu’il est à jour de ses cotisations.
Les travaux dans la copropriété
Le vendeur doit informer l’acquéreur des travaux envisagés ou votés lors des assemblées générales.
En principe, les travaux votés et qui ont fait l’objet d’un appel des fonds demeurent à la charge du vendeur (et ceci même si les travaux n’ont pas débuté).
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