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Prise en charge par syndicat des copro d'un sinistre sur parties privatives
Sujet initié par CX, il y a 8 mois - 1179 vues

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement en copropriété. Nous subissons un sinistre depuis plus de trois ans dont l'origine se trouve clairement dans les parties communes de l'immeuble. L'article 14 de la loi de 1965 sur la copropriété indique que lorsqu’un sinistre prend son origine dans les parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires qui est alors responsable et que doit dédommager les sinistrés (nous), sans qu’il n’y ait besoin d’une recherche de cause. Quelle action doit-on faire auprès du syndic et/ou du syndicat des copropriétaires pour que nous soyons indemnisés ? Sachant que le syndic ne veut faire aucune action dans ce sens et nous pousse à saisir le tribunal. Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Cherchez d’abord dans un premier temps à trouver une solution amiable en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, puis une mise en demeure.

Après ces tentatives, si le syndic n’a rien fait, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat afin de l’assigner devant le tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
il y a 8 mois
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CX
Merci pour votre réponse rapide. Doit-on bien en comprendre qu'à l'exposé de notre situation, c'est au syndicat des copropriétaires de nous indemniser ?
il y a 8 mois
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Le syndicat des copropriétaires n 'est responsable qu'à partir du moment où, informé du sinistre, il refuse de voter les décisions nécessaires ou de financer les travaux.
Ne pas confondre Syndic et Syndicat.
Le syndicat c'est vous et tous les copropriétaires.
Le syndic, c'est le professionnel qui représente la copropriété, et la gère.
il y a 8 mois
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Dans la situation actuelle, vous perdez du temps à négocier avec le Syndic.
La démarche est la suivante:
1- déclarer votre sinistre (dégât des eaux) à votre assureur (pour la prise en charge du revêtement).
2- réclamer une expertise amiable avec votre assureur et la copropriété
3- au vu de l'expertise amiable demander la tenue d'une AG avec un ordre du jour spécifique : réparation des parties communes causes de l'infiltration.
4- Si l'expertise amiable n'aboutie pas ou si le syndic ne convoque pas d'AG, saisir le Tribunal Judiciaire en référé pour expertise judiciaire.
Un avocat sera obligatoire à ce stade. Autant le faire intervenir tout de suite.

Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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CX
Bonjour, nous vous remercions pour vos réponses. Toutefois, dans notre cas, c'est le fléchissement de la dalle du plafond, partie commune (fléchissement sans cause identifiée), qui a sinistré nos parties privatives. Est-ce que la méthode que vous nous proposez pour un dégât des eaux s'applique de la même manière ? D'avance merci.
il y a 8 mois
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CX
Par ailleurs, nous avons 1/ déclaré le sinistre à notre assureur, et le syndic a fait de même auprès de l'assurance du syndicat des copropriétaires, 2/ le syndic a fait faire des expertises au nom des copropriétaires, sans pour autant informer le syndicat des copropriétaires des tenants et aboutissants de notre sinistre, 3/ nous avons demandé par mail au syndic d'inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'AG ce qui est resté sans réponse.
il y a 8 mois
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