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Mise en copropriété d un bien ayant une hypothéque du trésor public
Sujet (Cloturé) initié par Yguiil y a 11 mois - 1200 vues
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KAYEMBE
Bonjour,
📌 L'hypothèque légale du Trésor public est une sûrété prise pour garantir le paiement d'une dette fiscale. Elle grève l'intégralité du bien. La mise en copropriété et la vente par lots sont possibles, mais l'administration fiscale restera créanciere prioritaire et pourra s'opposer à une cession sans être réglée.
🗂 Avant d'engager la division, il convient de solliciter une levée partielle ou un transfert de l'hypothèque pour chaque lot. Cette démarche se fait auprès du Trésor public et par l'intermédiaire de votre notaire. Un accord écrit est en général nécessaire pour libérer chaque lot lors de la vente.
📄 Cette situation ne rend pas votre projet impossible, mais elle impose des formalités supplémentaires et, souvent, le paiement de la dette ou la fourniture de garanties. Votre notaire vous guidera sur les démarches à suivre.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage, Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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