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Déficits industriels et commerciaux : tout savoir pour les déduire de votre impôt sur le revenu

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2018 à 17h38
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L'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) est constituée par l'ensemble des revenus que les membres du foyer fiscal ont perçus pendant l'année.

La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constitue l'une des catégories de revenus prise en compte dans la détermination de l'assiette de l'IR.

BIC : catégorie centrale d'imposition

Le champ d'application du régime des BIC est étendu par la loi à d'autres impositions.

Ainsi, les règles d'assiette prévues pour les BIC s'appliquent, sur renvoi exprès de la loi et sauf disposition contraire, pour l'assiette des bénéfices agricoles (BA) et pour celle de l'impôt sur les sociétés (IS).

Comment imputer les déficits industriels et commerciaux sur son revenu ?

La distinction entre BIC professionnels et BIC non professionnels prend tout son intérêt dans l'imputation des déficits industriels et commerciaux sur le revenu global du contribuable. Ainsi, selon le cas, l'éventuel déficit dégagé de l'activité industrielle et commerciale pourra venir diminuer le revenu global du contribuable.

  • Définition des BIC professionnels :

Sont considérées comme professionnelles, les personnes qui participent personnellement et de manière continue et directe à l'activité industrielle et commerciale en question.

Les BIC réalisés par une personne ne répondant pas à cette définition sont donc considérés comme "non professionnels".

  • Conséquences sur l'imputation des déficits :

Seuls les déficits industriels et commerciaux authentiquement professionnels peuvent s'imputer sur le revenu global du contribuable pour venir le diminuer.

Les déficits industriels et commerciaux non authentiquement professionnels ne peuvent s'imputer que sur les BIC correspondant (dans la même catégorie), l'excédent sera reporté sur les 6 années suivantes (Cf. tableau des déficits tunnélisés).

L'exception du loueur en meublé professionnel (LMP)

  • La catégorie d'imposition du LMP :

Les loyers tirés de la location d'un logement meublé sont imposés non dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des BIC.

Afin que l'éventuel déficit dégagé à cette occasion soit imputable sur le revenu global du contribuable, celui-ci doit exercer cette activité de loueur en meublé de manière professionnelle.

  • Les conditions à remplir pour être un LMP :
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il faut que :
  • Un membre du foyer fiscal au moins soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus des gérants et associés.
Exemple

Un loueur en meublé est marié, il est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le revenu issu de son activité s'élève à 15.000 € et perçoit 12.000 € au titre de son activité salarié par an. Le revenu de l'activité de la location meublée de son épouse s'élève à 10.000 € par an et 6.000 € au titre d'une activité BNC. Ils dégagent par ailleurs, un déficit de 30.000 € de cette activité.

Pour pouvoir imputer ce déficit sur leur revenu global, le revenu issu de la location en meublé doit être supérieur aux autres revenus du foyer.

Revenus de la location meublée du foyer = 15.000 + 10.000 = 25.000 €

Autres revenus du foyer = 12.000 + 6.000 = 18.000 €

Donc, il est possible dans ce cas d'imputer le déficit de 30.000 € sur le revenu global du foyer qui s'élèvera ainsi à :

(25.000 + 18.000) - 30.000 = 13.000 €

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