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Vrai/faux sur le statut de beau-parent

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 28/05/2018 à 16h06
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Avec l’augmentation des familles recomposées, la place comme le rôle des beaux-parents tend à devenir un enjeu sociétal. Pourtant, le droit a ici encore du mal à s’adapter aux évolutions sociologiques et offre peu de reconnaissance à celui, ou celle, qu’il considère comme un tiers vis-à-vis du couple parental. Si vous êtes concerné par cette situation, voici 5 vrai/faux pour vous permettre de mieux connaitre vos droits.

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Le beau-parent bénéficie d'un statut juridique particulier

Faux. Pour l’instant, il n’existe aucun statut juridique spécifique accordé au beau-parent par rapport aux enfants de son conjoint. La proposition de loi « APIE », adoptée par l’Assemblée nationale en 2014 prévoyait bien un mandat d’éducation quotidienne au profit du beau-parent, lui permettant, après avoir recueilli l’accord des deux parents sous seing privé ou devant notaire, d’exercer les actes usuels liés à la vie quotidienne. Cette loi est cependant toujours en attente de discussion devant le Sénat.

Le beau-parent n'a aucun droit ni devoir à l'égard des enfants de son conjoint

Vrai. Dans l’attente de l’accord d’un éventuel statut ou mandat, le beau-parent n’a donc en effet ni droits ni devoirs spécifiques à l’égard des enfants de son conjoint. Théoriquement, il ne peut ainsi se substituer à ce dernier dans l’exercice de son autorité parentale, même pour des actes usuels courants. En contrepartie, il n’a également aucun devoir particulier envers les enfants de son conjoint, il n’est ainsi tenu à aucune obligation alimentaire envers eux.

Il est possible d'organiser un partage de l'autorité parentale

Vrai. Pour obtenir un cadre légal permettant une meilleure organisation de la vie de famille, il reste néanmoins possible de demander une délégation-partage de l’autorité parentale au profit du beau-parent. Cela nécessite de réunir l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale en rédigeant en ce sens une convention qui devra être soumise au juge aux affaires familiales.

Si le juge accorde la délégation partage vous pourrez alors, en tant que beau-père ou belle-mère, effectuer seul les actes usuels nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant, tels qu’aller le chercher à l’école, autoriser une sortie scolaire ou garder le ou les enfants en l’absence de votre conjoint.

Il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint

Vrai. Une autre possibilité, beaucoup plus lourde de conséquences et à réserver à des situations spécifiques, consiste en l’adoption du ou des enfants de votre conjoint, possible uniquement pour les couples mariés.

Il peut s’agir d’une adoption simple, dans le cas où l’enfant bénéficie d’une double filiation. Dans ce cas, il faudra réunir l’accord des deux parents. L’adoption simple créera une filiation entre vous et l’enfant qui s’ajoutera à celles qu’il possède déjà avec ses deux parents. Vous bénéficierez alors de l’autorité parentale mais devrez effectuer une demande conjointe avec votre époux pour pouvoir l’exercer en commun.

L’adoption plénière est quant à elle, en général, réservée aux seuls cas où l’enfant n’aurait de filiation établie qu’avec votre conjoint, qui doit alors donner son consentement. Si elle est prononcée, votre filiation s’ajoutera à celle déjà existante et vous bénéficierez automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale.

A noter

Si l’enfant concerné est âgé d’au moins 13 ans, son consentement sera requis, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière

Conseil Pratique

Vous pourrez utiliser les formulaires Cerfa n°15741*01 (adoption simple) ou n°15743*01 (adoption plénière) pour déposer ou envoyer votre requête, adressée au Procureur de la République, au tribunal de grande instance de votre domicile.

En cas de séparation il ne sera pas possible de maintenir des liens avec l'enfant

Faux. En cas de séparation, vous pourrez tout d’abord convenir à l’amiable avec votre ex-conjoint, des modalités du maintien de relations avec ses enfants. Cet accord n’aura cependant aucune valeur juridique.

Si votre ex-conjoint s’oppose à ce que vous mainteniez des liens avec ses enfants ou ne respecte pas l’accord initialement convenu, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de statuer sur l’accord et les modalités d’exercice des relations avec les enfants de votre ex-conjoint. Le juge pourra entre autres vous accorder un droit de visite voire même d’hébergement. Il statuera cependant uniquement dans l’intérêt de l’enfant, qu’il pourra auditionner s’il l’estime capable de discernement.

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