Avantages fiscaux concernant le versement de dons : comment en bénéficier ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/01/2018 à 17h14

Afin d’encourager les personnes domiciliés fiscalement en France à soutenir financièrement certains organismes, les dons versés par les contribuables sur une année ouvrent droit à des réductions d’impôt (article 200 du code général des impôts).

Ce soutien peut se traduire soit par le versement d’une somme d’argent (exemple n°1) soit par la renonciation à percevoir une somme d’argent due par l’organisme (exemples n°2 et 3). Il peut également s'agir d'un don en nature et d'un versement de cotisations.

Exemple

Exemple n°1 :

Un contribuable verse 150 € à une association finançant la lutte contre le cancer.

Exemple n°2 :

L’organisme a une dette envers un contribuable. Tel peut être le cas lorsqu’un loyer n’est pas perçu ou lorsqu’un local est mis gratuitement à disposition d’une association. Si le contribuable renonce à percevoir sa créance, il bénéficie d’une réduction d’impôt. L’abandon de la dette est considéré comme un don.

Exemple n°3 :

Un membre d’une association caritative utilise son véhicule personnel pour aller acheter des marchandises pour les besoins de cet organisme. Il renonce à se faire rembourser ses frais. Le montant correspondant est considéré comme une donation ouvrant droit à déduction.

Quelle réduction d'impôt est accordée aux dons?

Le taux de la réduction varie selon le bénéficiaire du don. Il est soit de 66 %, soit de 75 %.

Réduction de 66 % du montant versé à :

- une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, fondation universitaire
- un organisme d’intérêt général qui a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou qui participe à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises
- un établissement, public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif, d’enseignement supérieur ou artistique
- une association cultuelle et de bienfaisance, ainsi qu'aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- un organisme en vue du financement d’une campagne électorale.

La réduction d’impôt est plafonnée en fonction du revenu imposable, c’est-à-dire avant application du barème (calcul proprement dit de l’impôt). La somme sur laquelle s’applique la réduction de 66% ne peut effectivement dépasser 20 % du revenu imposable. Si le don excède ces 20%, le reste est pris en compte les années suivantes, dans les mêmes conditions, sans que cela puisse dépasser 5 années..

Réduction de 75 % du montant versé à :

Une association dont l’objet est de fournir gratuitement un repas, des soins à des personnes en difficulté ou de favoriser leur logement.

Un plafond de réduction est prévu. Le maximum est atteint lorsque le contribuable verse, un don de 530 €.

Au-delà, le taux de 66 % s'applique. Toute somme versée ouvrant droit à la réduction de 75 % n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond qui s’applique pour la réduction de 66 %.

Attention !

Les dons versés aux mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d'un parti politique ou d'un candidat sont plafonnés à 4 600 € par an par personne.

A noter

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements. A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable.

La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des dons et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis.

Toutefois, les contribuables qui transmettent leur déclaration par Internet sont dispensés de cette formalité.

Exemple

Exemple 1 :

Un contribuable perçoit 20 000 € de salaires durant l’année écoulée et décide, à la suite d’un héritage, de verser à une association de protection du patrimoine la somme de 5 000 €.

- 1ère étape : quel est le revenu imposable du contribuable ? S’agissant de salaires, il faut soit déduire les frais professionnels lorsque le contribuable opte pour les frais réels, soit déduire 10 %. Admettons que ce contribuable déduise 10 %, son revenu imposable est alors de 18 000 €.

- 2ème étape : le don versé dépasse-t-il le plafond prévu ? Si tel est le cas, il faut alors retenir un maximum de 20 % du revenu imposable calculé lors de la 1ère étape. A défaut, on retient le don effectivement versé. Dans cet exemple, le don s’est élevé à 5 000 €, soit plus de 20% de son revenu imposable qui est de 3 600 € (revenu imposable de 18 000 € X 20 %). La réduction d’impôt sera ainsi limitée comme si le contribuable n’avait effectivement versé que 3 600 €. Le reste (1 400 €) pourra être pris en compte les 5 années suivantes.

- 3ème étape : calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 66 % du don versé ou, s’il est supérieur, du plafond prévu. Dans l’exemple, le don dépasse bien le plafond. Il faut donc retenir le montant de 3 600 € pour calculer la réduction. Celle-ci est ainsi de 2 376 € (3 600 € X 66 %). Cette réduction s’applique après avoir calculé l’impôt à payer.

Piège à éviter !

Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt ne permet pas, en cas de réduction supérieure à l'impôt dû, un remboursement de la part de l'administration fiscale.

Exemple : Le montant de l'impôt que je dois payer, avant réduction, s'élève à 1 000 €. Par ailleurs, je bénéficie, par mes dons à un organisme d'intérêt général ayant un caractère sportif, d'une réduction d'impôt s'élevant à 1 200 €.

Ainsi, je ne paierai pas d'impôt, mais l'administration fiscale ne me remboursera pas les 200 € correspondant au "surplus de réduction d'impôt".

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